Constat de commissaire de justice : dans quels cas est-il utile pour un logement ?

12 avril 2018

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Dégât des eaux, travaux chez un voisin, état des lieux conflictuel, malfaçons… Dans le domaine immobilier, il est parfois difficile de prouver l’état d’un logement ou l’existence d’un problème plusieurs semaines après les faits. Des photos prises avec un téléphone peuvent aider, mais elles n’apportent pas les mêmes garanties qu’un constat réalisé par un professionnel.

Depuis le 1er juillet 2022, on ne parle d’ailleurs plus d’huissier de justice mais de commissaire de justice, profession issue du rapprochement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.

 

Qu’est-ce qu’un constat de commissaire de justice ?

Le constat est un procès-verbal qui décrit précisément des faits observés à un moment donné. Son objectif est simple : figer une situation pour pouvoir en apporter la preuve par la suite.

Le commissaire de justice n’est pas là pour déterminer qui a tort ou raison. La réglementation lui permet d’effectuer des « constatations purement matérielles », sans donner d’avis sur leurs conséquences juridiques.

Prenons un dégât des eaux. Il peut constater la présence de traces d’humidité, leur emplacement, relever certaines mesures et prendre des photographies. Il ne va pas pour autant déterminer la responsabilité d’un voisin ou d’un artisan, ni remplacer l’expert chargé de rechercher techniquement l’origine de la fuite. Dans ce type de situation, il faut également vérifier les garanties prévues par son assurance habitation.

Cette neutralité explique en grande partie l’intérêt du constat lorsqu’un conflit risque d’apparaître.

 

Quelle valeur juridique possède le constat ?

En matière civile, les constatations matérielles réalisées par le commissaire de justice font foi jusqu’à preuve contraire, comme le prévoit l’ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de la profession.

Cela ne signifie pas qu’un constat permet automatiquement de gagner un litige. La partie adverse peut produire d’autres éléments et, en cas de procédure, le juge reste libre d’apprécier les différentes preuves qui lui sont présentées.

Le document offre néanmoins une preuve difficile à comparer avec quelques photographies prises soi-même. Les règles professionnelles des commissaires de justice imposent d’ailleurs que les constatations soient réalisées avec indépendance, clarté et précision.

Selon la situation, le procès-verbal peut être accompagné de photographies, de vidéos ou de relevés effectués à l’aide d’instruments de mesure.

 

Dans quels cas faire établir un constat pour un logement ?

Le constat prend surtout son intérêt lorsque la situation risque d’évoluer, de disparaître ou d’être contestée.

Après un dégât des eaux, par exemple, les traces peuvent être nettoyées ou recouvertes lors des réparations. Même problème avec des fissures, des infiltrations ou d’autres dégradations : quelques mois plus tard, il peut devenir difficile de démontrer précisément leur importance à une date donnée.

Un constat peut aussi être réalisé avant des travaux importants. Dans une maison mitoyenne ou un immeuble, il permet par exemple de documenter des fissures déjà présentes sur un mur, l’état des parties communes ou celui d’une clôture. Si des dégâts sont ensuite attribués au chantier, il existe alors un point de comparaison.

Autre situation fréquente : un chantier qui se passe mal. Si un artisan cesse d’intervenir ou si des malfaçons visibles apparaissent, faire constater l’état du chantier avant l’arrivée d’une nouvelle entreprise peut être utile. Le procès-verbal peut notamment décrire les travaux effectivement réalisés et les désordres visibles à cette date.

 

Location : que faire en cas de désaccord sur l’état des lieux ?

Propriétaire et locataire peuvent normalement établir ensemble l’état des lieux d’entrée ou de sortie. Mais les choses se compliquent lorsqu’une des parties refuse de participer, ne se présente pas ou qu’il est impossible de réaliser l’état des lieux de manière contradictoire.

Dans ce cas, le propriétaire comme le locataire peuvent faire appel à un commissaire de justice. Pour un propriétaire qui envisage de mettre un logement en location, ce n’est d’ailleurs qu’une des règles à connaître : l’investissement locatif est soumis à plusieurs obligations juridiques, qui commencent bien avant l’entrée du locataire dans les lieux.

La procédure concernant l’état des lieux est encadrée. Selon Service-Public, les parties doivent être prévenues par lettre recommandée avec accusé de réception au moins sept jours avant le constat locatif.

Contrairement à la plupart des constats demandés volontairement, son tarif est réglementé et dépend notamment de la surface du logement. À titre indicatif, Service-Public mentionne actuellement un tarif de l’acte de 132,82 € TTC jusqu’à 50 m², 154,74 € entre 50 et 150 m² et 232,12 € au-delà de 150 m². S’ajoutent notamment les frais de convocation et de déplacement.

Le coût total est alors partagé par moitié entre le propriétaire et le locataire.

 

Permis de construire : pourquoi faire constater l’affichage ?

Le constat est également utilisé pour sécuriser l’affichage d’une autorisation d’urbanisme : permis de construire, permis de démolir ou déclaration préalable notamment.

L’enjeu est important car l’affichage fait courir les délais de recours des tiers.

Service-Public rappelle que le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage. En cas de contestation, c’est au bénéficiaire de l’autorisation d’apporter la preuve de la date de début de l’affichage, de sa continuité ainsi que de la visibilité et de la lisibilité du panneau.

Cette preuve peut être apportée par différents moyens : photographies, témoignages ou constat de commissaire de justice.

Pour un projet immobilier important, faire constater l’affichage permet donc de disposer d’une preuve indépendante si un voisin conteste ultérieurement la régularité de celui-ci.

 

Comment se déroule un constat ?

Pour un problème concernant un logement, le commissaire de justice se rend généralement sur place et décrit ce qu’il observe. Il peut prendre des photographies, réaliser des mesures ou joindre différents éléments à son procès-verbal.

Ses règles professionnelles sont assez strictes : le constatant doit effectuer lui-même les constatations, rester indépendant et ne peut participer à une mise en scène destinée à provoquer artificiellement une situation.

Il existe aussi des limites à son intervention. Un commissaire de justice ne peut pas entrer librement dans le logement d’un voisin ou d’un tiers simplement parce qu’un particulier lui demande de constater quelque chose. Selon les circonstances, l’accord de l’occupant ou une autorisation judiciaire peut être nécessaire.

Certains constats peuvent par ailleurs porter sur des éléments numériques, par exemple des contenus publiés sur Internet ou des échanges électroniques.

 

Combien coûte un constat de commissaire de justice ?

Pour la plupart des constats demandés par un particulier, il n’existe pas de tarif national unique.

La Chambre nationale des commissaires de justice précise que ces honoraires sont librement négociés. Le montant peut donc varier selon le déplacement nécessaire, la durée et la complexité du constat, mais aussi selon les conditions d’intervention. Une urgence ou une intervention de nuit ou le week-end peut notamment augmenter la facture.

Il est donc préférable de demander le coût de l’intervention avant de donner son accord.

Surtout, un constat n’est pas nécessaire pour le moindre problème rencontré dans un logement. Pour une petite dégradation sans véritable risque de contestation, des photographies datées et des échanges écrits peuvent parfois être suffisants.

En revanche, lorsque la preuve risque de disparaître ou qu’un conflit semble probable, la question se pose différemment. Dégât important, chantier abandonné, désaccord avec un locataire, travaux susceptibles d’endommager un bâtiment voisin ou affichage d’un permis de construire : disposer d’un constat réalisé au bon moment peut éviter, quelques mois plus tard, de devoir démontrer une situation qui n’existe plus.

Ces précautions prennent d’autant plus de sens lorsque l’on devient propriétaire pour la première fois. Au-delà des éventuels litiges, mieux vaut anticiper dès le départ les aspects financiers, administratifs et juridiques d’un premier achat immobilier.

Dernière modification le 9 novembre 2026 par Benoit

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