Propriétaire d’un logement ou encore futur locataire, il est possible que vous ayez besoin de l’aide d’un huissier de justice pour effectuer un constat. Nous vous dévoilons tout ce qu’il faut savoir.
Un constat d’huissier, définition
Le constat d’huissier est réalisé par un huissier de justice et permet de réaliser une constatation à la demande du tribunal ou d’un particulier. L’huissier de justice se déplace pour évaluer une situation avant que des décisions soient prises.
Dans quels cas ?
Le constat d’huissier a lieu dans plusieurs cas de figure notamment avant une location ou un achat. Il intervient notamment pour des états des lieux avant location ou chantier, après un dégât des eaux, une demande de permis de construire ou encore lorsque vous voulez commencer un chantier.
Pourquoi ?
Demander un constat d’huissier permet de mettre sur papier et légalement la situation actuelle à laquelle vous faites face. Cela permet de commencer des travaux de rénovation plus rapidement à la suite d’un dégât des eaux, de se protéger des réclamations des voisins dans le cas d’un chantier, prouver que votre permis de construire et son panneau soient affichés légalement pendant une période de 60 jours, ou encore de faire un constat des travaux déjà réalisés dans le cas d’un abandon de chantier.
En bref, le constat d’huissier vous permet d’avoir la preuve de la réalité et de vous aider dans vos démarches en tant que propriétaire.
Comment ça marche ?
Le constat de l’huissier sera une preuve légale. Celle-ci peut être un document écrit, des photographies, des captures d’écran, une retranscription ou encore des vidéos. En général, l’huissier de justice se rend sur place pour constater par lui-même les faits avant d’en émettre les preuves.
Quand ?
L’huissier peut intervenir chez vous, comme à distance si vos problèmes peuvent être constatés en ligne par exemple. Il peut également évaluer une situation la nuit ou le week-end si vous en faites la demande préalable.
