Divorce à l’amiable : quel est le rôle de l’avocat ?

28 juin 2018

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Lorsqu’un couple marié souhaite se séparer et que les deux époux sont d’accord à la fois sur le principe du divorce et sur ses conséquences, le divorce par consentement mutuel permet généralement d’éviter une procédure devant le juge.

Depuis 2017, cette procédure repose principalement sur les avocats des deux époux. Chacun doit avoir son propre avocat : il n’est donc pas possible de choisir un avocat unique pour défendre les intérêts des deux conjoints dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel sans juge.

Le rôle de l’avocat ne consiste d’ailleurs pas seulement à rédiger quelques documents. Il doit conseiller son client, s’assurer que son consentement est libre et éclairé et vérifier que l’accord trouvé protège suffisamment ses intérêts.

 

Pourquoi faut-il deux avocats pour un divorce à l’amiable ?

Même lorsque les époux s’entendent bien au moment de leur séparation, leurs intérêts ne sont pas nécessairement identiques. Le partage d’un bien immobilier, le montant d’une prestation compensatoire ou encore l’organisation de la vie des enfants peuvent avoir des conséquences importantes plusieurs années après le divorce.

C’est la raison pour laquelle chaque époux doit disposer de son propre conseil. Pour engager la procédure, il faut donc trouver un bon avocat pour un divorce à l’amiable capable d’analyser la situation personnelle et patrimoniale de son client, mais aussi les conséquences de l’accord envisagé.

Les avocats interviennent ensuite ensemble dans la préparation de la convention de divorce.

Cette convention doit notamment préciser les conséquences du divorce entre les époux : partage des biens, éventuelle prestation compensatoire, conservation ou non du nom de l’autre conjoint ou encore règlement des avantages matrimoniaux. Lorsque le couple a des enfants, elle organise également les conséquences de la séparation à leur égard, notamment leur résidence, le droit de visite et d’hébergement ainsi que l’éventuelle pension alimentaire.

Découvrez notre article : Comment simplifier une procédure de divorce ?

 

Comment se déroule concrètement la procédure ?

Une fois les différents points réglés entre les époux et leurs avocats, un projet de convention de divorce est établi.

Ce document n’est pas signé immédiatement. Chaque avocat doit adresser le projet de convention à son client par lettre recommandée avec accusé de réception. À compter de sa réception, un délai de réflexion de 15 jours doit obligatoirement être respecté. Une convention signée avant la fin de ce délai encourt la nullité.

Une fois ce délai écoulé, la convention peut être signée par les époux et leurs avocats.

Contrairement à une idée parfois répandue, la procédure ne s’arrête pas à cette signature. La convention doit ensuite être déposée au rang des minutes d’un notaire. Celui-ci contrôle notamment le respect de certaines exigences formelles ainsi que du délai de réflexion. Ce dépôt confère à la convention une date certaine et une force exécutoire.

Le notaire n’a cependant pas le même rôle que les avocats : il ne représente ni l’un ni l’autre des époux et n’a pas pour mission de négocier leur accord.

 

Un divorce à l’amiable se déroule-t-il toujours sans juge ?

Dans la majorité des situations, le divorce par consentement mutuel peut effectivement être réalisé sans audience devant le juge aux affaires familiales.

Il existe néanmoins des exceptions.

Lorsqu’un enfant mineur, après avoir été informé de son droit à être entendu, demande à être auditionné par le juge, la convention doit être soumise au juge dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel judiciaire.

Par ailleurs, lorsqu’un époux est placé sous un régime de protection juridique, notamment une tutelle ou une curatelle, le divorce par consentement mutuel n’est pas possible. Une autre procédure de divorce doit alors être engagée devant le juge.

Enfin, le consentement mutuel suppose évidemment que les deux époux restent d’accord sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences. Si un désaccord important apparaît pendant les négociations, il peut devenir nécessaire de se tourner vers une procédure judiciaire.

 

Combien coûte un divorce par consentement mutuel ?

Le divorce à l’amiable est souvent présenté comme une solution moins coûteuse qu’un divorce contentieux. C’est possible, notamment lorsque les époux sont déjà d’accord sur l’essentiel, mais il est difficile d’annoncer un prix valable pour toutes les situations.

Les honoraires des avocats sont libres et dépendent notamment du cabinet choisi, de la complexité du patrimoine du couple et du nombre de points à régler. Surtout, chaque époux devant disposer de son propre avocat, il faut tenir compte des honoraires des deux professionnels dans le coût global de la procédure.

À cela peuvent s’ajouter les frais liés au dépôt de la convention chez le notaire et, selon la situation du couple, d’autres frais. La présence d’un bien immobilier commun à partager peut par exemple nécessiter des formalités et actes supplémentaires.

Avant de s’engager, mieux vaut donc demander à son avocat une convention d’honoraires et vérifier précisément ce qui est compris dans le tarif annoncé.

Les personnes disposant de faibles ressources peuvent par ailleurs, sous conditions, bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais liés à la procédure.

Découvrez notre article : Quel divorce coûte le moins cher ? Amiable, en ligne ou judiciaire

 

L’avocat protège aussi les intérêts à long terme de son client

Lorsque les deux époux souhaitent divorcer rapidement, la tentation peut être de considérer la convention comme une simple formalité. Pourtant, certaines décisions prises au moment du divorce produiront leurs effets pendant plusieurs années.

C’est particulièrement vrai lorsqu’il existe un patrimoine immobilier, des écarts importants de revenus entre les conjoints ou des enfants communs. Un accord qui paraît équilibré au premier regard ne l’est pas nécessairement une fois toutes ses conséquences financières examinées.

L’intérêt d’avoir deux avocats est justement que chacun puisse bénéficier d’un conseil indépendant avant de s’engager.

Le divorce par consentement mutuel reste ainsi une procédure relativement simple lorsque les époux sont d’accord. Mais « à l’amiable » ne signifie pas « sans cadre juridique » : la convention organise durablement les conséquences de la séparation et mérite donc d’être préparée avec attention.

Dernière modification le 4 novembre 2026 par Benoit

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