L’assurance emprunteur également appelée assurance de prêt est une garantie que demandent les organismes de prêt en cas de demande de crédit. Elle garantit la prise en charge partielle ou totale des du capital dû d’un crédit dans le cas de la survenue de certains événements. Il peut arriver que vous ayez besoin de changer cette assurance. Comment vous y prendre en 2022 avec la loi Lemoine ?
Changer d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine
Pour changer d’assurance emprunteur grâce à la loi Lemoine, vous devez savoir ce dont il s’agit pour vous y prendre de la bonne manière.
La loi Lemoine
La loi Lemoine est une loi portée par Patricia Lemoine qui vise à simplifier la vie aux emprunteurs. Elle leur permet en effet de changer d’assurance emprunteur lorsqu’ils le désirent. Ils n’ont plus besoin d’attendre la date anniversaire du contrat pour le faire. Pour changer votre assurance prêt immobilier avec la loi Lemoine, le processus à suivre est très simple.
Avant de commencer les démarches, vous devez avant tout prendre en compte votre situation. Cela vous permettra d’engager le processus au bon moment. Ainsi, si vous êtes un nouvel emprunteur, vos démarches pourront débuter à partir du 1er juin 2022. Si par contre, vous avez déjà un contrat d’assurance en cours, il vous faudra attendre le 1er septembre 2022 pour le changer.
Les étapes de changement de l’assurance
Le processus de changement doit débuter avec la recherche d’un meilleur contrat d’assurance. Celui-ci doit offrir un niveau de garantie au moins équivalent au précédent. Afin de faire votre choix plus facilement, vous pouvez utiliser un comparateur d’assureur emprunteur. Sur la base de plusieurs critères, dont ceux que vous recherchez, le dispositif sélectionne les contrats qui y correspondent le mieux.
Une fois la bonne assurance trouvée, l’étape suivante consiste à résilier votre contrat. Pour ce faire, envoyez un courrier recommandé à votre banque prêteuse. En respectant un délai de 10 jours ouvrés, cette dernière doit accepter ou refuser votre résiliation. Dans le cas où elle accepte, elle dispose d’un nouveau délai de 10 jours pour vous envoyer l’avenant du nouveau contrat.
Il peut arriver que la structure donne un refus comme réponse à votre demande. Lorsque celui-ci est justifié, il vous revient d’ajuster votre contrat. Si le refus n’est pas justifié, la banque s’expose à une amende à hauteur de 3000 €. La dernière étape consiste à renvoyer l’avenant signé à votre banque prêteuse. Vous êtes désormais couvert par votre nouvel assureur.
Les avantages à changer d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine
Le changement de votre assurance emprunteur en utilisant la loi Lemoine vous avantage à bien des égards.
La possibilité du changement d’assurance à tout moment
L’un des avantages majeurs de la loi Lemoine est qu’elle vous permet en tant qu’emprunteur de changer d’assurance à n’importe quel moment. Cela à partir du 1er septembre 2022. Ainsi, dès cette date, sans avoir à respecter un quelconque préavis, vous pourrez engager une procédure de changement d’assurance emprunteur. Les démarches de cette entreprise sont donc considérablement facilitées.
Le droit à l’oubli
Le droit à l’oubli est une disposition qui vous permet de ne pas avoir à déclarer une maladie grave ou un cancer. Cela vous évite de subir des surprimes sur votre contrat d’assurance emprunteur. La mise en place de ce dispositif remonte à 2016 dans le cadre de la convention AERAS. Le droit à l’oubli était jusqu’à un passé récent de 10 ans pour les anciens malades de cancer et d’hépatite B.
Avec la mise en place de la loi Lemoine, il est désormais de 5 ans. À titre illustratif, si vous êtes un ancien malade de cancer par exemple, vous ne devrez plus le déclarer 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. Cela est valable quelle que soit la somme que vous avez empruntée et quel que soit votre âge.
La disparition du questionnaire médical
L’application de la loi Lemoine permet aussi la suppression du questionnaire médical selon le cas. Le questionnaire médical est ce qui permet de déterminer le prix de l’assurance emprunteur. En tenant compte de votre mode de vie et des risques auxquels vous êtes exposé, le prix de l’assurance peut être plus ou moins élevé.
Le but est d’éviter que les emprunteurs ayant des problèmes de santé soient sujets à des surprimes ou dans le pire des cas de refus d’assurance. Ainsi, le questionnaire médical est supprimé lorsque les prêts seront remboursés avant les 60 ans. De même, il le sera pour les prêts immobiliers d’une valeur inférieure à 200 000 €. Dans ce cas, si vous êtes un couple par exemple, le prêt peut aller à 400 000 €.
