Lorsqu’on projette de construire ou de rénover sa maison, on est contraint de souscrire à une assurance dommage ouvrage. C’est donc une mesure qui s’applique aussi bien au constructeur qu’au maître d’ouvrage. Elle permet de jouir d’une bonne couverture en cas de dommage pouvant porter atteinte à la solidité d’un bâtiment. Si on dit que l’assurance dommage ouvrage est une garantie décennale, c’est qu’elle protège l’assuré sur 10 ans. Elle entre en vigueur un an après la clôture des travaux et prend fin 10 ans après. Mais comment fonctionne l’assurance dommage ouvrage ?
Une excellente couverture en cas de dommage
Aujourd’hui, la législation française impose à tout constructeur et maître d’ouvrage de souscrire à une assurance dommage ouvrage dans le cade d’une construction ou rénovation de son habitation. Cette mesure obligatoire permet à l’assuré de toucher une prime d’assurance en cas de malfaisance ou de dommage pouvant menacer la solidité du logement. En effet, lorsqu’un sinistre intervient, la procédure judiciaire pourra prendre du temps à s’exécuter.
Le tribunal doit tout d’abord situer les responsabilités avant de prendre une décision. Alors, mieux vaut recourir à une assurance qui permet de toucher une indemnité sans chercher à statuer sur les responsabilités. En souscrivant à cette garantie décennale, le constructeur pourra aisément prendre en charge les coûts liés à la réparation du bâtiment dont la solidité est menacée.
Une mesure obligatoire
Depuis 1978, la loi Spinetta impose aux constructeurs et maîtres d’ouvrage de souscrire à assurance dommages lorsqu’ils envisagent de démarrer des travaux de construction ou de rénovation d’une maison. C’est donc une mesure obligatoire qui optimise les finances de l’assuré. Le plus intéressant avec cette garantie, c’est qu’elle permet également de couvrir tout autre professionnel (architecte, plombier, électricien…) qui interviendrait au cours du déroulement du chantier.
Cependant, l’assuré doit nécessairement souscrire à cette garantie avant le démarrage du chantier. Le maître d’ouvrage doit toujours demandé à son constructeur de lui présenter un document qui atteste de sa souscription à cette assurance décennale.
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