Cabinet d’avocats : Quels sont les obligations pour faire traduire un document juridique ?

23 août 2022

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Le saviez-vous ? Les cabinets d’avocats ont parfois besoin d’un service de traduction professionnelle spécialisé dans le domaine juridique. Dans le cadre d’une affaire internationale, l’œil d’un expert en traduction en droit est plutôt pratique. Dans certains cas, son intervention est même obligatoire. En effet, l’adaptation de textes juridiques devant être partagés, lus et signés au-delà de nos frontières françaises doit être réalisée par un traducteur assermenté.

 

Qu’est-ce qu’un texte juridique ?

Dans le domaine juridique, il existe une multitude de types de documents. Autant liés à la sphère professionnelle que privée, ces textes sont rédigés dans le but d’encadrer toutes sortes d’actes selon des règles précises. Assurant le bon déroulement d’une volonté ou d’une intention entre une ou plusieurs personnes, les formulaires, les contrats, les testaments ou encore les conventions ne sont que quelques exemples de texte juridique.

La traduction juridique, pour quels documents concrètement ?

Dans le cadre d’un échange international, de nombreuses situations peuvent impliquer la création d’un document juridique ainsi que sa traduction. Il y a par exemple :

  • Tous les actes qui régissent les pouvoirs et les limites d’une entreprise sur le plan international. Sans ce contour législatif, difficile pour une société de s’étendre sur d’autres territoires tout en protégeant ses actifs et ses droits.
  • Les documents d’arbitrage ainsi que les décisions de justice à partager aux différentes parties prenantes. En fonction des situations, les acteurs directs ou indirects ne parlent pas toujours la même langue. Il est pourtant primordial que chacun ait une véritable connaissance des arrêts, des ordonnances, des sentences et des verdicts qui ont été prononcés. Ceci est vrai pour les affaires dans un contexte professionnel mais aussi pour toutes les actions en justice menées par des particuliers.
  • Nous pouvons également évoquer les textes juridiques commerciaux qui organisent et régissent les devoirs et obligations de chacun. Si nous prenons l’exemple d’une franchise déployée à l’échelle internationale, il convient de s’assurer que les règlements à appliquer ainsi que les processus de gestion soient identiques pour tous les franchisés, quels que soient les pays dans lesquels ils se trouvent.
  • Les contrats et les pactes qui unissent différents actionnaires ou décisionnaires à travers l’Europe, et plus largement dans le monde.
  • Les documents fiscaux destinés à faciliter les déclarations légales et les échanges avec les administrations fiscales locales. Sans cela, les erreurs se multiplient et les retombées peuvent être particulièrement graves pour une entreprise, et ce, autant pour une PME qu’un grand groupe.
  • Les documents d’ordre financier ainsi que tous les contenus exigés par les organismes bancaires ou de crédit. C’est également le cas pour tout ce qui relève des assurances.
  • Les contrats et les accords entre collaborateurs, sans oublier l’ensemble des informations qui garantissent le droit social de toutes les personnes qui travaillent avec ou au sein de l’entreprise.
  • La documentation officielle qui protège les innovations ou les produits créés. Le rôle du traducteur se révèle en effet indispensable dans le cas d’une demande de dépôt de brevet dans différents pays.

Pourquoi ne pas réaliser la traduction de vos documents juridiques en interne ?

Il peut être tentant de réaliser les adaptations linguistiques de textes juridiques en interne pour faire des économies ou pour gagner du temps. Cependant, vous allez rapidement constater que cette solution est assez hasardeuse et peut engendrer des problèmes. En effet, la tâche est loin d’être aisée sans avoir été formé au métier de traducteur professionnel. Traduire un document juridique vers une ou plusieurs langues demande une certaine gymnastique mentale ainsi qu’une approche méthodique. Sans ces compétences, le risque de mauvaise traduction est élevé et cela peut :

Nuire à votre réputation

En plus du risque de confusion, les tournures approximatives peuvent entraîner des répercussions sur votre image. Si vos contenus écrits, qu’ils soient de nature professionnelle ou privée, ne reflètent pas la qualité de votre marque ou votre sérieux, votre réputation pourrait en pâtir.

Faire échouer définitivement votre projet

Un oubli ou une erreur de traduction peuvent avoir des conséquences juridiques et financières importantes. Dans le cadre professionnel, imaginez que votre contrat traduit en interne fasse l’impasse sur les clauses de non-concurrence de vos employés. L’un d’eux pourrait tout à fait se retourner contre vous ou profiter d’une faille à son avantage. En cas d’imprécision, vous ne pourrez pas obtenir réparation en justice à la suite d’une fuite d’informations confidentielles.

Les avantages de passer par une agence de traduction spécialisée dans le juridique

Les répercussions d’une mauvaise traduction sont lourdes. Aussi, il est important de souligner les avantages d’une traduction réalisée par des linguistes spécialisés dans le droit.

  1. En confiant ce travail de haute importance à untraducteur professionnel, vous êtes assuré que ce dernier prendra en compte les différents systèmes juridiques, les subtilités législatives ainsi que les terminologies qui peuvent grandement changer d’un pays à un autre.
  2. N’oublions pas que ce n’est pas le cœur de votre métier. Capitalisez plutôt vos efforts et votre savoir sur l’accompagnement de vos clients, l’innovation de vos services ou la qualité de vos produits. L’agence de traduction se charge du reste.
  3. Certains documents juridiques officiels nécessitent que la traduction soit réalisée par un professionnel reconnu par une autorité compétente. Impossible donc de le faire vous-même ou de déléguer cette tâche à l’un de vos collaborateurs sans être inscrit au registre des traducteurs assermentés.

Comme vous avez pu le constater à la lecture de cet article, latraduction juridique requiert des connaissances très précises, en langue mais aussi en droit. Pour faciliter vos démarches, il existe des agences regroupant des professionnels assermentés spécialisés dans des domaines différents. Certains sites proposent également d’établir en ligne et gratuitement un devis pour votre projet de traduction. Faire traduire vos documents n’a jamais été aussi simple et rapide.

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