Monter une société de transport en France est une entreprise ambitieuse, mais la réussite de ce projet repose sur le respect de plusieurs réglementations strictes. Parmi celles-ci, la capacité de transport est un élément essentiel. Cette exigence légale, souvent méconnue des entrepreneurs novices, est pourtant incontournable pour pouvoir exercer légalement dans le secteur du transport routier.
Découvrez ce qu’est la capacité de transport, son utilité, et les démarches à suivre pour l’obtenir.
Qu’est-ce que la capacité de transport ?
La capacité de transport est une attestation délivrée par l’État français, qui permet à une personne physique ou morale de créer et de gérer une entreprise de transport routier. Elle atteste que le titulaire possède les compétences professionnelles, techniques, et financières nécessaires pour exercer cette activité. Ce certificat est délivré par la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) après validation des conditions requises.
Il existe deux types de capacités de transport en fonction du type de véhicules utilisés :
- Capacité de transport léger : Elle concerne les véhicules de transport de marchandises ou de voyageurs dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
- Capacité de transport lourd : Elle est nécessaire pour les entreprises utilisant des véhicules dont le PTAC excède 3,5 tonnes.
La capacité de transport en quelques chiffres
En 2022, selon les données du ministère de la Transition écologique, plus de 45 000 entreprises de transport routier étaient recensées en France. Parmi celles-ci, environ 60 % opéraient sous le régime de la capacité de transport léger. Les chiffres montrent également que le non-respect des conditions de capacité de transport entraîne chaque année plus de 5 000 sanctions administratives, ce qui démontre l’importance cruciale de cette attestation pour le bon fonctionnement du secteur.
À quoi sert la capacité de transport ?
La capacité de transport joue un rôle fondamental à plusieurs niveaux.
Assurer la sécurité et la conformité légale
La première fonction de la capacité de transport est de garantir que l’entreprise de transport respecte les normes de sécurité et de conformité imposées par la législation française et européenne. Le titulaire de la capacité doit démontrer qu’il est apte à gérer l’organisation d’une entreprise de transport en respectant les obligations légales, telles que la réglementation sur les temps de conduite et de repos, l’entretien des véhicules, et la gestion des risques.
Faciliter l’accès au marché
Disposer de la capacité de transport est également un prérequis pour obtenir la licence communautaire, indispensable pour opérer des services de transport international au sein de l’Union européenne. Cette licence permet aux entreprises françaises de concourir sur un pied d’égalité avec les autres acteurs européens, leur ouvrant ainsi des opportunités commerciales à l’échelle internationale.
Encadrer la professionnalisation du secteur
La capacité de transport contribue à la professionnalisation du secteur en imposant des critères de compétences. Seules les personnes ou entreprises justifiant de compétences professionnelles adéquates peuvent obtenir cette attestation, ce qui assure un niveau de qualité et de fiabilité des services de transport offerts.
Renforcer la confiance des clients et des partenaires
Enfin, la capacité de transport est un gage de confiance pour les clients et partenaires. Une entreprise dotée de cette attestation est perçue comme sérieuse et respectueuse des réglementations en vigueur, ce qui peut être un facteur déterminant dans la sélection de prestataires de transport.
Comment obtenir la capacité de transport ?
L’obtention de la capacité de transport est soumise à des conditions précises et se déroule en plusieurs étapes.
Formation et diplôme
La première étape pour obtenir la capacité de transport consiste à suivre une formation spécifique. Cette formation, d’une durée d’environ 105 heures pour la capacité de transport léger et 140 heures pour la capacité de transport lourd, est dispensée par des centres agréés. À l’issue de la formation, les candidats doivent passer un examen qui évalue leurs connaissances en gestion financière, droit social, droit commercial, sécurité routière, et réglementation du transport.
Les statistiques révèlent qu’en 2023, le taux de réussite à cet examen était de 70 % pour la capacité de transport léger, tandis qu’il atteignait 65 % pour la capacité de transport lourd, reflétant le niveau d’exigence de cette épreuve.
Expérience professionnelle
En l’absence de diplôme ou de formation, il est également possible de justifier d’une expérience professionnelle d’au moins dix ans dans une fonction de gestion d’entreprise de transport. Cette expérience doit être validée par la DREAL pour être considérée comme équivalente à la capacité de transport.
Capacité financière
L’un des critères importants pour l’obtention de la capacité de transport est la capacité financière. L’entreprise doit disposer de fonds propres suffisants pour garantir sa stabilité financière. Pour le transport léger, ce montant est fixé à 1 800 euros par véhicule, et pour le transport lourd, il est de 9 000 euros pour le premier véhicule et 5 000 euros pour chaque véhicule supplémentaire.
Dépôt de dossier auprès de la DREAL
Une fois les conditions remplies, le candidat doit déposer un dossier de demande auprès de la DREAL. Ce dossier comprend notamment les preuves de réussite à l’examen, les justificatifs de capacité financière, ainsi que les informations sur l’entreprise (statuts, siège social, etc.). La DREAL évalue alors la conformité du dossier avant de délivrer la capacité de transport.
Obtenir la licence de transport
Après avoir obtenu la capacité de transport, l’entreprise doit encore demander une licence de transport pour pouvoir exercer. Cette licence est délivrée sous la forme de copies conformes, chacune devant être placée dans les véhicules utilisés par l’entreprise.
La capacité de transport est bien plus qu’une simple formalité administrative : elle est le fondement sur lequel repose la création et la gestion d’une entreprise de transport en France. Son obtention garantit que l’entrepreneur dispose des compétences nécessaires pour gérer une activité complexe, où sécurité, conformité légale, et stabilité financière sont essentielles. Pour les entrepreneurs souhaitant se lancer dans le secteur du transport, maîtriser les étapes d’acquisition de cette capacité est une condition sine qua non pour réussir dans un marché compétitif et rigoureusement réglementé.
