La vente de son commerce en île de France est une opération de cession de votre fonds commercial ou encore de votre local de commerce à une partie prenante ou acheteur. Elle nécessite alors un respect scrupuleux de certaines étapes. Découvrez dans cet article tout ce qu’il vous faut pour réussir la vente de votre commerce en île de France.
L’étape légale
Vous disposez d’une panoplie de sites proposant des annonces de commerce à vendre en île de France. Mais vous devez avant tout connaître les différentes étapes qui précèdent l’annonce de vente.
Lorsque vous décidez de vendre votre fonds commercial par exemple, les biens corporels et incorporels sont inclus dans le processus de cession. En d’autres termes, les actifs corporels et incorporels de votre entreprise sont également cédés à la partie prenante. Cependant, les éléments qui suivent ne sont pas cédés à la partie prenante : les dettes, les créances de vos clients, les contrats sans obligation de transmission et les divers bilans comptables sauf les relevés des trois récentes années.
Pour ce qui est des employés, si votre entreprise dispose d’un nombre inférieur à 250 salariés, vous êtes dans l’obligation de les tenir au courant.
Cette opération de vente pour être légale devra être déclarée à la mairie et surtout pour considérer tout cas éventuel du « droit de préemption à la commune ».
En outre, vous devez solliciter l’avis d’un expert pour qu’il fasse une estimation juste et profitable de votre commerce. En effet, la vente de votre commerce est une opération qui est loin d’être banale. Ainsi, vous vous devez de vous assurer de bien fixer le prix de vente de votre commerce.
Votre nouvelle mission est de vous assurer d’optimiser fiscalement votre transaction. Autrement dit, faire en sorte que cette vente ne vous attire pas les foudres de l’administration fiscale. Et ceci une fois encore vous oblige à solliciter l’avis d’un expert de la fiscalité.
L’étape d’annonce et de vente
Une fois que toutes ces conditions préalables sont remplies, l’étape suivante est la rédaction de l’acte de vente proprement dite. L’acte de vente doit renfermer certaines informations clés. Ces informations sont entre autres : la valeur économique de votre fonds commercial (son prix), la date, le type de l’acte, la valeur monétaire de ladite acquisition pour les biens incorporels et bien plus encore. Pour ce faire, il est impératif que cet acte soit fait en présence d’un notaire pour garantir sa légalité.
La dernière étape est celle de l’annonce et de la vente. Elle consiste à proposer aux acheteurs la vente de votre fond commercial. Ainsi, il s’agit pour vous de passer à publicité de l’annonce de votre opération de vente. Pour bien réussir cette étape, il est important que vous fassiez appel, selon votre cible, aux médias de votre région ou en passant par les sites d’annonceurs sur internet. Une fois que vous entrez en contact avec l’acheteur, place maintenant à la vente de votre fonds de commerce en présence du notaire.
