Pour un français, avoir un casier judiciaire irréprochable est presque une obligation. En effet, pour avoir par exemple la chance de faire carrière dans les métiers de la santé, il faut obligatoirement remplir cette condition. Et il existe bien d’autres situations où posséder un casier vierge peut vous sauver la vie. Mais comment s’enquérir de son casier pour vérifier s’il est toujours blanc comme neige ? Le dernier volet du casier judiciaire, celui-là même qui peut vous donner une réponse, peut s’obtenir gratuitement sur internet aujourd’hui. Cet article vous apprend comment le faire.
Que contient le bulletin numéro 3 de votre casier judiciaire ?
Comme brièvement annoncé, le casier judiciaire se présente sous plusieurs volets. Le dernier ou plus précisément le casier judiciaire n°3 est le seul qui s’adresse directement à la personne concernée par ce document. Alors, que contient-il ?
Réglementé par les articles 768 à 781, le troisième volet du casier judiciaire contient les condamnations les plus graves de la personne concernée par cette dernière. Il mentionne les infractions commises par le sujet donnant lieu à des peines de deux ans ou plus d’emprisonnements. Il présente également les incapacités ou déchéances légales en cours de validité de la personne et les interdictions d’exercer une activité professionnelle qui implique le contact avec des mineurs. Il peut aussi si le tribunal en ordonne la mention présenter les condamnations pour les crimes et délits inférieures à deux ans d’emprisonnement sans sursis.
Procédure d’obtention du bulletin n 3
Pour obtenir votre casier judiciaire n°3, trois solutions s’offrent à vous. Il s’agit de la demande en ligne, la demande par courrier et la demande par fax.
La digitalisation des procédures permet de faire sa demande en ligne
L’un des premiers objectifs de la digitalisation des procédures légales est de faciliter la vie aux citoyens. Ces changements opérés depuis le 26 septembre 2018 sur le site du casier judiciaire national ressortent bien ce principe. En effet, vous pouvez aujourd’hui demander un extrait de votre casier judiciaire n°3 depuis votre domicile en vous servant de votre smartphone ou tout autre appareil pouvant vous permettre de visite une plateforme internet. Il vous suffit donc de vous rendre sur le site du Ministère de la Justice et de suivre la procédure de demande d’extraction du casier judiciaire n°3.
Vous pouvez au cours de cette procédure choisir de recevoir votre extrait en ligne à travers votre adresse électronique, par courrier ou en main propre en vous rendant après au service du casier judiciaire national. Dans le dernier cas, vous devez vous munir de quoi justifier votre identité.
Quels sont les autres volets du casier judiciaire ?
Comme vous pouvez déjà le deviner, en plus du troisième qui est le dernier, un casier judiciaire possède également un premier et un deuxième volet. Ceux-ci contiennent différents éléments et se destinent à différentes personnes.
Le contenu et les destinataires du casier judiciaire n°1
Le bulletin n°1 du casier judiciaire est un document qui retrace toutes les condamnations pénales et civiles imputées à la personne qu’il concerne. Ainsi donc, vous pouvez y trouver :
- les infractions qui sont prises en charge par la justice pénale ;
- les privations de droit de la personne concernée par le casier judiciaire ;
- les informations sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale et des droits qui en découlent ;
- les mentions d’expulsions, si la personne détentrice du casier est étrangère ;
- les compositions pénales en rapport aux infractions de faible gravité ;
- les commutations ou réductions diverses de peines ;
- les dispositions de liberté conditionnelle ;
- les dispositions de suspensions de peines ;
Ce volet du casier judiciaire qui de toute évidence contient plus d’éléments que le n°3 se destine aux autorités de la justice c’est-à-dire les magistrats, les juges, etc. D’ailleurs, seuls ces derniers ainsi que les établissements pénitentiaires sont autorisés à demander cet extrait de casier judiciaire.
Le contenu et les destinataires du casier judiciaire n°2
Tout comme le n°1, le deuxième volet du casier judiciaire contient plus de choses que le troisième. En effet, il regroupe :
- les infractions commises par la personne concernée par le casier quand elle était encore mineure ;
- les condamnations en rapport à des contraventions ;
- les infractions dispensées de peines ;
- les mentions de la déchéance d’autorité parentale ;
- les peines avec libération sous conditions ;
- les condamnations abrogées ;
- les compositions pénales ;
- les sanctions attenantes à la concurrence commerciale ;
Le second volet du casier judiciaire est destiné aux autorités administratives et aux organismes privés. Il peut cependant être consulté librement par l’individu concerné, mais il ne lui sera en aucun cas délivré. Pour consulter le bulletin n°2 de votre casier, vous devez vous rapprocher du parquet du Tribunal correctionnel.
En somme, un casier judiciaire se compose de trois volets. Le troisième fait mention des infractions commises par le sujet concerné par le casier et les interdictions d’exercer une activité en lien avec les mineurs. L’extrait de ce dernier peut être demandé en ligne sur le site du Ministère de la Justice.
