Les avantages fiscaux ainsi que la liberté de gestion font de la SASU la préférence de la plupart des jeunes entrepreneurs français. Cependant, il n’est pas simple de passer d’une SARL à une SASU. Seule une SARL unipersonnelle peut se transformer en SASU. Mais la complexité de ce changement de statut juridique réside surtout dans les formalités à remplir.
La publication d’une annonce légale pour un changement de statut juridique
Elle est une règle essentielle de la législation française. Les transformations de sociétés sont soumises à une publication dans un journal officiel avec des informations précises sur l’ancien et le nouveau statut juridique de la société. La publication n’est approuvée que lorsqu’elle mentionne :
- l’ancien statut juridique de la société,
- sa raison sociale,
- le capital initial,
- la situation géographique du siège,
- le numéro SIRET de la société,
- les informations complètes sur l’ancien gérant, ainsi que le commissaire aux comptes,
- la décision du changement de statut et sa date,
- le nouveau statut de la société,
- les références du nouveau président.
Concernant le prix d’une annonce légale, le Ministère de la Culture et de la Communication se charge de fixer tous les ans le tarif de la ligne pour chaque département. Par conséquent, tous les journaux officiels d’un même département ont le même coût à la ligne.
En revanche, certains professionnels d’annonces légales à l’image de ceux du site https://www.juripresse.fr/, vous proposent leurs services à des tarifs plus abordables. Ils assurent la publication de l’annonce avec toutes les mentions juridiques obligatoires, sous un modèle optimisé.
Passer d’une SARL à une SASU : la décision de transformation
Elle constitue le point de départ du changement de statut. Des actes concrets sont exigés pour prouver qu’il existe bien une décision de passer d’une SARL à une SASU. Et cela commence par une mise à disposition de 50 % de la liquidité nécessaire pour la nouvelle société.
En termes juridiques, l’associé unique qui décide de la modification de statut doit libérer la moitié de ses apports en numéraire. Il devra ensuite indiquer à travers un procès-verbal, les modalités selon lesquelles la transformation aura lieu.
La mission du commissaire aux comptes dans le changement de statut
Aucune transformation de société n’est valable sans l’intervention d’un commissaire aux comptes. Sa mission consiste à faire un rapport au Centre des Formalités des Entreprises sur les finances et les comptabilités de la SARL unipersonnelle à transformer.
Le commissaire aux comptes est nommé par l’associé qui décide de la transformation. Toutefois, ce dernier peut se passer de ses services s’il dispose déjà, pour le compte de la SARL, d’un commissaire aux apports.
L’enregistrement du procès-verbal de transformation
Une fois le procès-verbal établi, l’associé unique dispose de 30 jours, à compter de la date de son élaboration, pour le faire enregistrer par le service des impôts. Retenez l’obligation de mentionner dans ce document les informations sur la date à laquelle la transformation prend effet.
L’enregistrement du PV aux impôts n’est pas gratuit. Son coût est fixé sur la base du montant de votre capital social. Ensuite, une copie du PV enregistré est transmise au Centre des Formalités des Entreprises.
L’élaboration des statuts de la SASU
Il s’agit ici de réunir dans un document, tous les éléments qui mettront la nouvelle société (la SASU) en sécurité. Si vous avez une expérience du monde des affaires, vous comprendrez qu’il est indispensable d’établir les règles qui devront encadrer le fonctionnement de la société.
Parmi ces règles, les plus intéressantes peuvent être celles qui clarifient si les apports des associés sont variables ou non. Il en est de même pour les privilèges de chacun d’eux. Vous pouvez rédiger ces statuts vous-même comme vous pouvez faire appel à un professionnel, en l’occurrence un notaire.
Cependant, la loi vous autorise à reconduire les règles élaborées pour le compte de la SARL. Sauf qu’il faut impérativement procéder à une mise à jour en apportant des rectifications parmi lesquelles les mentions ci-après sont prioritaires :
- remplacer « Société à responsabilité limitée unipersonnelle » par « Société par actions simplifiée unipersonnelle »,
- préciser « actions » à la place de « parts sociales »,
- « Président » en remplacement de « Gérant »,
- le mode de nomination du commissaire aux comptes.
Vous avez la possibilité de revenir sur les aspects des statuts de la SASU qui vous ont échappé. Seulement, notez que sans les signatures nécessaires, votre document ne possède aucune valeur juridique.
L’enregistrement au tribunal du commerce
C’est la dernière phase du processus qui exige le dépôt du dossier de transformation au RCS en réglant les frais de greffe. Ensuite, il faudra déposer le formulaire M2 rempli et signé au CFE. A ce formulaire seront joints :
- la déclaration de transformation,
- une copie légalisée de nouveaux statuts,
- une copie du PV de décision,
- une copie du rapport du commissaire aux comptes,
- une attestation de publication de l’annonce légale,
- un reçu du greffe.
Après avoir rempli toutes ces formalités, un rapport de transformation vous sera transmis après une dizaine de jours.
