Fiscalité internationale : comment les entreprises s’adaptent depuis le Covid-19 ?

2 juin 2020

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La crise du Covid-19 a bouleversé le fonctionnement des multinationales. Fermetures d’usines, pénuries de composants, explosion des coûts logistiques : les entreprises ont dû revoir leurs circuits d’approvisionnement, parfois dans l’urgence. Ces perturbations ont aussi soulevé une question moins visible, mais essentielle : comment répartir les bénéfices et les pertes entre les différentes filiales d’un même groupe ?

Six ans plus tard, le sujet reste d’actualité. Les tensions géopolitiques, les changements de fournisseurs et le renforcement des contrôles fiscaux obligent les groupes internationaux à réexaminer leur organisation. Avec un enjeu majeur : faire correspondre leur politique fiscale à la réalité de leurs activités.

 

Le Covid-19 a bouleversé les chaînes d’approvisionnement

Avant la pandémie, de nombreux groupes internationaux avaient réparti leurs activités entre plusieurs pays. Une filiale fabriquait les produits, une autre assurait leur distribution, tandis que les décisions stratégiques étaient centralisées au siège.

La crise sanitaire a révélé les fragilités de cette organisation. Certaines usines ont dû interrompre leur production, les délais de livraison se sont allongés et les coûts de transport ont fortement augmenté.

Ces difficultés ont posé un problème fiscal : quelle entité devait supporter les pertes ?

Dans certains groupes, les filiales de production fonctionnent selon un modèle dit « à risques limités ». Elles perçoivent habituellement une rémunération relativement stable, tandis que la société principale assume une plus grande part des risques économiques.

Mais une crise exceptionnelle ne permet pas de transférer librement les pertes d’une société à une autre.

Dès décembre 2020, l’OCDE a publié des recommandations sur les conséquences du Covid-19 en matière de prix de transfert. L’organisation insistait sur la nécessité d’examiner les fonctions réellement exercées, les risques assumés et les circonstances économiques propres à chaque entreprise.

Ces principes continuent de s’appliquer lorsque les groupes réorganisent leurs activités.

 

Prix de transfert : un enjeu fiscal majeur pour les multinationales

Les prix de transfert correspondent aux prix pratiqués lors des transactions entre sociétés appartenant à un même groupe, notamment lorsqu’elles sont implantées dans différents pays.

Prenons une entreprise française qui achète des composants à sa filiale polonaise. Le prix facturé influence les bénéfices réalisés dans chaque pays et, par conséquent, les impôts acquittés.

Ces opérations doivent respecter le principe de pleine concurrence, défini par l’OCDE. Les conditions pratiquées doivent être comparables à celles qui auraient été convenues entre deux entreprises indépendantes dans des circonstances similaires.

Lorsqu’un groupe déplace une partie de sa production ou modifie les responsabilités de ses filiales, sa politique de prix de transfert peut donc nécessiter une révision.

Ces décisions ont des conséquences sur le volet fiscal de leur activité. Une répartition injustifiée des bénéfices peut entraîner un redressement fiscal, voire une double imposition lorsque plusieurs administrations revendiquent le droit d’imposer les mêmes revenus.

Le véritable enjeu consiste à démontrer que les prix pratiqués correspondent aux fonctions exercées et aux risques réellement supportés par chaque société.

 

Des obligations renforcées en France depuis 2024

La réglementation française a évolué pour mieux encadrer les transactions entre entreprises liées.

La loi de finances pour 2024 a notamment abaissé de 400 à 150 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires annuel hors taxes ou d’actif brut à partir duquel certaines entreprises doivent préparer une documentation détaillée de leurs prix de transfert.

Cette obligation peut également concerner des sociétés appartenant à des groupes répondant aux critères légaux.

Autre changement : l’amende minimale prévue en cas de défaut de présentation de la documentation obligatoire est passée de 10 000 à 50 000 euros, dans les conditions fixées par la réglementation.

Pour les groupes concernés, la documentation ne peut donc pas être considérée comme une simple formalité administrative.

Elle doit notamment permettre d’expliquer l’organisation des activités, les méthodes de fixation des prix et les raisons économiques justifiant les transactions entre filiales.

 

Comment adapter sa stratégie fiscale internationale en 2026 ?

Une entreprise qui modifie sa chaîne d’approvisionnement doit également s’interroger sur les conséquences fiscales de cette réorganisation.

Une filiale auparavant chargée uniquement de fabriquer des produits peut, par exemple, prendre en charge la gestion des stocks, la sélection des fournisseurs ou certaines négociations commerciales.

Ces nouvelles responsabilités peuvent modifier son profil de risque et justifier une évolution de sa rémunération au sein du groupe.

Il devient alors important de conserver les documents permettant d’expliquer les changements : contrats intragroupes, données financières, évolution des coûts ou répartition des responsabilités.

Dans certaines situations, un accord préalable en matière de prix de transfert peut également permettre de sécuriser le traitement fiscal de transactions futures, sous réserve de son acceptation par les administrations compétentes.

La complexité des règles peut d’ailleurs conduire les dirigeants à considérer que vous aurez besoin d’un cabinet expérimenté pour analyser les risques et sécuriser leurs opérations internationales.

L’accompagnement d’un spécialiste peut être particulièrement utile lorsqu’une réorganisation concerne plusieurs pays appliquant des règles fiscales différentes.

 

Une fiscalité qui doit suivre la réalité économique

Le Covid-19 a montré à quel point les organisations internationales pouvaient être fragilisées par une rupture d’approvisionnement ou l’arrêt brutal d’un site de production.

Depuis, les entreprises ont dû intégrer d’autres risques : tensions commerciales, hausse de certains coûts, évolution des réglementations et réorganisation de leurs réseaux de fournisseurs.

Ces changements ne sont pas neutres sur le plan fiscal. Une filiale qui assume davantage de responsabilités ou supporte de nouveaux risques ne peut pas nécessairement conserver les mêmes conditions de rémunération qu’auparavant.

Pour les multinationales, la priorité consiste désormais à maintenir une cohérence entre leur organisation opérationnelle, leurs contrats et leur politique de prix de transfert.

C’est aussi le meilleur moyen de limiter les contestations fiscales lorsque les activités évoluent d’un pays à l’autre.

 

Sources

Dernière modification le 29 octobre 2026 par Benoit

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