Licenciement pour motif économique : conditions et procédure

4 décembre 2020

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L’humanité subit actuellement une crise sanitaire dont l’impact sur l’économie est sans précédent. Plusieurs entreprises ont été obligées de se conformer à l’inactivité afin de respecter les mesures de sécurité. Dans un tel contexte, le chiffre d’affaires est en chute libre. Les entreprises doivent alors se libérer de certains employés sous des conditions précises et suivant une procédure stricte.

Les conditions du licenciement

Le licenciement économique s’oppose au licenciement pour motifs personnels. Dans le cas présent, les motifs retenus ne concernent pas la personne du salarié comme c’est le cas pour un licenciement pour faute par exemple. Pour que le renvoi du salarié soit valable, l’entreprise doit rencontrer des difficultés économiques, une mutation technologique ou une restructuration pour conserver sa compétitivité. Le licenciement est également valable en cas de cession d’activité liée au coronavirus et difficultés financières engendrées par la crise.

L’entreprise doit justifier ces conditions par un chiffre d’affaires déficitaire, la perte du client unique, l’impossibilité de régler des dettes ou le redressement judiciaire par exemple. Elle peut également prouver qu’elle a effectué des investissements dans de nouvelles technologies pour adopter une nouvelle méthode de travail. Quelle que soit la cause invoquée, sa réalité sera appréciée au niveau de l’entreprise qui n’appartient pas à un groupe. Dans le cas contraire, la cause sera analysée au niveau de toutes les entreprises du groupe qui sont présentes sur le territoire national.

Avant le licenciement

En cas de licenciement pour motif économique, l’entreprise a l’obligation d’effectuer une tentative de reclassement sur des postes disponibles en France. Le reclassement s’effectue dans l’entreprise où travaille le salarié ou dans une autre entreprise du groupe, si elle fait partie d’un groupe. L’employé bénéficie alors d’un poste de même catégorie avec une rémunération équivalente ou un poste inférieur avec son accord.

Il faut noter qu’un contrat de sécurisation professionnelle doit être proposé à tous les employés concernés par le licenciement. Cela est indispensable dans le cas où l’entreprise compte moins de 1000 salariés. Dans les entreprises de 1000 salariés ou plus, il faut qu’une procédure de liquidation ou de redressement soit en cours pour qu’elle propose ce contrat. Cela permettra à l’employé d’effectuer un retour à l’emploi par le biais d’une reconversion par exemple.

La procédure proprement dite

Le licenciement économique obéit à des critères d’ordre de licenciement fixés par accord collectif après avoir consulté le CSE. Il faudra prendre en compte entre autres les charges familiales, l’ancienneté dans le service et les qualités professionnelles du salarié. L’employeur devra ensuite s’entretenir avec les salariés concernés par le licenciement 30 jours avant la notification du licenciement.

Il faut noter que les entreprises ayant moins de 50 salariés et qui comptent se séparer de plus de 10 employés doivent obligatoirement mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi. Cela permet de limiter les licenciements et de faciliter les reclassements.

Qu’il s’agisse de licenciement individuel ou collectif, vous devrez absolument verser au salarié des indemnités de licenciement. Ces indemnités varient selon la situation du salarié. Il sera alors possible de verser une indemnité conventionnelle ou supralégale. Dans certains cas, vous devrez verser une indemnité compensatrice de préavis ou de congés payés lorsque le salarié a encore des droits à faire valoir à ces niveaux.

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