La création d’une entreprise est un projet qui entraîne de nombreuses démarches administratives. À cet effet, il s’avère judicieux de se faire accompagner par un professionnel qui maîtrise le droit des entreprises. Ainsi, faire appel à un notaire peut vous être d’une grande utilité. Officier public, bénéficiant d’une délégation de la puissance publique, ce dernier vous offrira de nombreux services. Il vous donnera aussi des conseils indispensables pour la bonne marche de vos activités.
L’aide d’un notaire dans le choix du statut juridique
En création d’entreprises, l’une des étapes les plus redoutées est le choix de la forme juridique. En effet, cette dernière dépend de plusieurs éléments. Il s’agit entre autres des conditions du projet, de l’activité envisagée, de la situation maritale et patrimoniale de l’entrepreneur. Pour cela, il est impératif de faire appel à un professionnel pour vous accompagner.
Dans ce cadre, solliciter les services d’un notaire est la solution la plus indiquée. En réalité, il existe différents statuts ayant chacun leurs spécificités, mais aussi leurs conséquences fiscales et juridiques. Pour un jeune entrepreneur, les sigles comme SARL, SAS, EURL, SA, etc. peuvent paraitre assez nouveaux, voire compliqués. Un notaire est un professionnel qui connaît toutes les informations relatives à ces différents statuts. Il pourra vous diriger vers le choix le plus adéquat pour votre projet, tout en tenant compte de vos objectifs à court, moyen et long terme.
La rédaction des statuts juridiques
Une fois passée, l’étape du choix juridique, il faudra procéder à la rédaction des statuts. Dans ce cadre, la loi prévoit deux options pour les créateurs d’entreprise. La première est la rédaction par écrit d’un acte sous seing privé, avec la participation de tous les associés. La deuxième est l’établissement d’un acte notarié, en présence d’un professionnel du droit tel que le notaire.
Cependant, il faut noter que la définition des statuts juridiques d’une entreprise est une procédure d’une haute importance. Ainsi, leur rédaction n’est pas chose aisée pour tous ni accessible à tous. Pour cela, il est toujours préférable de faire appel à un professionnel. Par ailleurs, pour certains statuts comme la SA, la SNC et la SARL, la rédaction de l’acte notarié est obligatoire. Vous pourrez également confier à votre notaire tous les documents contractuels de votre société, à savoir : les contrats des actionnaires, les actes fiscaux, etc.
L’immatriculation auprès des registres publics
Pour exister réellement sur le plan juridique, une entreprise doit justifier d’une immatriculation auprès du registre public, correspondant à son activité. Pour cela, en plus de la rédaction des statuts, vous devez entreprendre d’autres démarches. Il s’agit par exemple : de la constitution et du dépôt d’un capital social, de la publication des annonces légales, du dépôt de dossier auprès du centre d’immatriculation, etc.
Ce sont des tâches assez chronophages qui peuvent surtout induire des non professionnels en erreur. Ainsi, pour des démarches rapides et efficaces, l’idéal est de faire appel à un notaire.
La protection du patrimoine personnel avec l’aide d’un notaire
Créer une entreprise comporte des risques. De ce fait, en tant qu’entrepreneur, vous devez avoir conscience de la possibilité d’échec. Vous devez alors prendre des précautions. Pour cela, il est indispensable pour vous de protéger vos biens personnels des défaillances de votre société.
Dans ce cadre, il vous faudra opter pour un statut juridique qui fera la distinction entre les biens de l’entreprise et les vôtres. C’est en ce sens qu’intervient le notaire. En effet, il pourra vous conseiller sur le statut qui conviendra le plus à votre situation. Étant donné qu’il maîtrise tous les contours du droit de la famille et de la gestion patrimoniale, il est la personne la plus habilitée à vous assister à ce sens.
À cet effet, il pourra vous recommander un régime matrimonial adapté aussi bien à votre vie professionnelle et personnelle. En France, il existe 4 régimes matrimoniaux. Il n’en existe pas de bon ou de mauvais pour les chefs d’entreprises, mais on retrouve des régimes plus adaptés à leurs statuts. À titre d’exemple, le régime de séparation des biens permet de protéger le patrimoine familial en facilitant la gestion de votre société en cas de divorce. Si vous avez déjà signé votre premier contrat de mariage, notez qu’il est possible de changer le régime 2 ans après le mariage.
Votre notaire peut vous être également utile dans la prise de dispositions d’anticipation. Il peut par exemple intervenir en cas de décès d’un de vos associés ou dans la déclaration d’insaisissabilité. Par cet acte, vous protégez en réalité vos biens fonciers bâtis ou non bâtis affectés à l’usage professionnel, de la saisie immobilière, si l’entreprise connaissait des défaillances.
L’établissement du bail commercial
Une entreprise nouvellement créée se doit de posséder un local commercial donc, de signer un bail commercial. En effet, cela vous permet de disposer d’une adresse stable, pour le développement de votre clientèle. Dans ce cadre, vous avez la possibilité de procéder à la signature d’un bail notarié, avec un bailleur. Cet acte vaut « décision de justice », c’est-à-dire qu’il permet à chaque partie de faire valoir ses droits en justice, en cas de non-respect des obligations.
En cas de cessation de paiement du loyer par exemple, le bailleur peut avoir recours à un huissier pour récupérer son bail ou le montant dû. Il en est de même pour le locataire, si le bailleur ne respecte pas ses obligations.
Bien que le bail notarié ne soit pas une obligation, c’est le seul acte qui vous garantit l’accélération des procédures juridiques, en cas de problème. Pour cette raison, il est fortement recommandé de faire appel à un notaire lors de la signature du contrat de bail, pour l’installation de votre nouvelle société.
Les services du notaire pour la transmission des entreprises
Le notaire peut apporter son expertise dans la transmission des entreprises. Dans le cas d’une entreprise familiale, si vous souhaitez transmettre votre société à vos enfants, deux mécanismes se présentent à vous. Il s’agit de la vente ou de la donation.
Si vous avez plusieurs enfants, l’idéal est d’opter pour une donation-partage. Cela permet que l’évaluation de la valeur de l’entreprise soit faite au moment de la transmission et non au cours de la succession. Vous pouvez aussi envisager un mécanisme hybride, c’est-à-dire que vous pouvez vendre une partie de la société et donner la partie restante à vos enfants.
Si vous souhaitez préserver les revenus issus de la société, vous pouvez donner la nue-propriété à vos enfants et conserver l’usufruit. Pour envisager cette possibilité, il faudra que l’entreprise supporte votre salaire en tant qu’usufruitier et vos enfants en tant que nu-propriétaire et gestionnaires.
Dans le cadre de la transmission de votre entreprise à vos enfants, vous pouvez envisager un pacte Dutreil. En effet, il permet d’exonérer les droits de succession associés à la transmission de la société familiale. Cette exonération s’élève à 75 % de la valeur des titres de la société transmise. L’obtention de l’exonération dénote d’un engagement collectif ayant pour but de conserver les titres de la société pendant une durée allant de 2 à 4 ans.
Une assistance en matière d’expertise fiscale
Le respect du droit n’est pas le seul domaine d’expertise du notaire. En effet, dans le cadre de l’accompagnement à la création d’entreprises, ce dernier détient plusieurs casquettes. Ainsi, sa bonne maîtrise des questions économiques lui permet d’apporter son expertise pour :
- le montage de votre business plan,
- l’élaboration des plans de croissance de votre entreprise,
- les études marketing.
De plus, grâce à ses connaissances et expériences, le notaire peut vous prodiguer des conseils fiables, lors de l’élaboration des plans de croissance de l’entreprise.
En somme, le notaire est un professionnel du droit des entreprises qui vous offre plusieurs services. En matière de création d’entreprises, recourir à ce professionnel est la décision idéale à prendre. Il pourra vous aider dans le choix de votre statut juridique, ou encore dans la rédaction de ces derniers. Songez donc à lui faire appel pour bénéficier d’un accompagnement sur mesure.
