La création juridique d’une entreprise est simplement une étape dans un projet de création. Cela reste néanmoins une étape très importante. En effet, il s’agit de ne pas se tromper car le choix de la forme juridique d’une société va impliquer des conséquences quant à son fonctionnement et à son évolution future. Le statut de société par actions simplifiées est aujourd’hui très utilisé en France. C’est en effet un statut idéal pour de nombreux types d’entreprises et de start-ups. Néanmoins, dans certains cas, il peut être plus judicieux de choisir un autre statut.
Le statut SAS est très flexible
Le statut de SAS permet de choisir le mode de fonctionnement de l’entreprise. Il est possible de décider comment va fonctionner l’entreprise lors de la rédaction des statuts. Contrairement à d’autres formes juridiques d’entreprises comme par exemple les SARL qui sont soumises à des règles strictes, il est possible de choisir qui va prendre les décisions d’entreprise, comment les titres de l’entreprise peuvent été cédés et comment de nouveaux investisseurs peuvent entrer dans le capital de l’entreprise.
Une évolution facilitée
La vente de parts sociales n’est pas réglementée. Les ventes vont suivre les règles inscrites dans les statuts juridiques. Les droits d’enregistrements liés à la cession de parts est également plus faible que d’autres types de structure juridique (seulement 1 %).
Il est également plus facile de faire entrer de nouveaux investisseurs dans l’actionnariat de l’entreprise.
Les désavantages du statut SAS
Comme la rédaction de statuts est libre, il peut être compliqué de les rédiger. Pour rédiger les statuts, il faudra donc faire appel à une personne ayant les compétences nécessaires, ce qui a un coût.
La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire quand on dépasse un certain seuil. Mais ces seuils sont beaucoup plus bas que pour d’autres structures d’entreprise.
Les dirigeants seront affiliés au régime général de la sécurité sociale. Ils ne peuvent donc pas bénéficier de la sécurité sociale des indépendants qui coûte beaucoup moins chère et confère de nombreux avantages.
Les formalités de constitution d’une SAS
Pour utiliser le statut SAS, il faut donc tout d’abord commencer par la rédaction des statuts qui vont définir des modes de fonctionnement de l’entreprise. Il faudra ensuite rédiger l’acte de nomination du président et déposer le capital social de la société sur un compte bancaire professionnel.
Il faut ensuite publier une annonce légale de création d’entreprise dans un journal d’annonces légales habilité. Enfin, il faut déposer le dossier de création d’entreprise auprès du greffe duquel dépend le futur siège social de l’entreprise.
Les documents à fournir au greffe pour la création de l’entreprise sont les suivants : le formulaire CRFA M0, un exemplaire des statuts signés et paraphés, une attestation de versement du capital, une attestation de parution de l’annonce légale, l’attestation de nomination du président de la SAS et enfin un document qui prouve la domiciliation de l’entreprise.
Le statut des Sociétés par Actions Simplifiées va correspondre au besoin d’un grand nombre de créateurs d’entreprises grâce à sa flexibilité et à la facilité de mise en place comparé à une Société Anonyme (SA). Mais, ce statut juridique va entraîner d’avantages de frais si on le compare à une SARL ou EURL.
