Le « dessin et modèle » est un titre de propriété industrielle protégeant l’apparence, l’esthétique et le design de votre invention, qu’elle soit artisanale ou industrielle. Une création ou une invention à votre actif, il est important de protéger son esthétique et son design afin de pouvoir poursuivre les contrefacteurs devant les juridictions compétentes.
Les objectifs de la protection d’un modèle ou un dessin
Lorsque vous protégez un dessin et modèle, vous protégez l’apparence de vos produits qui sert à vous différencier de vos concurrents. À partir de la date de dépôt, vous bénéficiez de la présomption de propriété sur le dessin ou le modèle. Le fait de déposer votre dessin ou modèle à l’INPI vous garantit un monopole d’exploitation sur le territoire français pour une durée maximale de 25 ans, renouvelable tous les 5 ans. Cela permet d’obtenir à la fois, la protection du droit de la propriété industrielle et celle du droit d’auteur.
Le dépôt sert également à bénéficier d’un droit de priorité sur des dépôts effectués moins de 6 mois auparavant dans l’un des pays membres de la convention d’union de Paris ou de l’Organisation mondiale du commerce. Le dépôt vous octroie le droit d’apposer sur les produits la mention « modèle déposé » afin de dissuader d’éventuels contrefacteurs. En cas de contrefaçon, vous pouvez engager une procédure de description détaillée des objets avec ou sans saisie effectuée par huissier.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la protection des dessins et modèles ?
La protection des dessins et modèles se rapporte à l’apparence d’un produit ou d’une partie d’un produit ainsi qu’à son ornement, caractérisé en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Pour bénéficier de la protection, le dessin ou modèle doit être nouveau. Il doit présenter un caractère propre. On considère qu’un dessin ou modèle est identique à un autre déjà existant si leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants.
Il ne doit pas être semblable à un dessin ou modèle divulgué au public antérieurement. Un dessin ou modèle est réputé divulguer au public lorsqu’il est publié, exposé ou utilisé dans le commerce ou rendu public de toute autre manière. Le dessin ou le modèle doit avoir été divulgué au plus tôt dans les 12 mois précédant la demande d’enregistrement (ou la date de priorité revendiquée).
Quelle est la procédure pour déposer un modèle ou un dessin
Les demandes d’enregistrement de dessins et modèles se font uniquement par voie électronique. Une demande d’enregistrement mentionnant le nombre de reproductions graphiques ou photographiques se rapportant à chaque dessin ou modèle doit être adressée à l’Inpi. L’Inpi adresse au demandeur un accusé-réception portant la date et le numéro national de son dépôt.
Une publicité sera faite au Bopi (Bulletin officiel de la propriété industrielle) immédiatement ou en différé (sur demande ou dans le cadre de la procédure simplifiée). La publicité a pour effet de faire connaitre au public votre dessin ou modèle et de rendre possibles les éventuelles actions en contrefaçon contre des tiers.
