Qu’est-ce que la domiciliation chez un tiers ?

28 septembre 2021

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Par rapport à la réalisation de l’obligation de domiciliation qui consiste à donner une adresse au siège social d’une entreprise, l’entrepreneur a la liberté de choisir l’adresse de domiciliation. En outre, il existe des multitudes de solutions pour cela. La domiciliation d’une entreprise chez un tiers est tout à fait possible. Cependant, des règles doivent être respectées par rapport à la domiciliation d’entreprise chez un tiers.

Tout d’abord on doit distinguer deux possibilités : la domiciliation chez un tiers à une adresse d’une personne physique et la domiciliation chez un tiers par une personne morale.

 

Domiciliation chez un tiers : personne physique

Oui domicilier une entreprise à l’adresse d’un tiers (parent ou proche de l’entrepreneur) peut se faire car le code de commerce ne l’interdit pas. Toutefois, il est obligatoire que cette adresse soit déclarée comme la résidence principale du dirigeant ou du président de l’entreprise. Ensuite, il faut que le dirigeant de l’entreprise notifie à son bailleur ou le syndic de copropriété, par lettre recommandée avec accusé de réception, de son intention de domicilier une entreprise à cette adresse.
Par ailleurs, il faut faire attention concernant la domiciliation d’une entreprise chez un tiers ou à une adresse personnelle car cela ne permet pas toujours l’exercice de l’activité de l’entreprise à cette adresse. Par exemple, si l’adresse du tiers se trouve dans les villes de plus de 200 000 habitants, plusieurs règles doivent être respectées avant que l’entreprise puisse exercer son activité au domicile su tiers. En effet, si le domicile se trouve au rez-de-chaussée d’un immeuble, il ne faut pas que l’activité exercée provoque de nuisance ou de désordre dans l’immeuble, l’exercice ne doit pas être source de danger pour les habitants de l’immeuble. Si le domicile n’est pas au rez-de-chaussée de l’immeuble, la réception de marchandises ou des clients ne peut se faire.

 

Domiciliation chez un tiers : personne morale

La domiciliation chez une personne morale peut se faire. Cela se fait auprès d’une entreprise spécialisée dans le domaine de domiciliation. Dans ce cas, l’agence de domiciliation se charge de fournir l’adresse de domiciliation de l’entreprise.
Concernant les règles de la domiciliation chez un tiers (personne morale), il faut que l’entreprise à domicilier ainsi que l’entreprise domiciliataire signe un contrat de domiciliation contenant les informations sur les parties, la durée du contrat qui doit avoir une durée minimale d’au moins 3 mois renouvelables par tacite reconduction, le tarif de la domiciliation ainsi que les obligations de chacune des parties.
Ensuite, concernant l’entreprise de domiciliation, l’entrepreneur peut choisir entre les diverses solutions telles que la domiciliation auprès d’une pépinière d’entreprises, dans un centre d’affaires, dans un incubateur d’entreprises, auprès d’une société de domiciliation, etc. Cependant, ces agences de domiciliations doivent détenir un agrément préfectoral, en plus, il faut que ces agences soient immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour qu’elles puissent exercer leur activité.

 

Domiciliation chez un tiers par la signature d’un bail

Dans cette situation, l’entrepreneur peut domicilier son entreprise dans un local qui appartient à un tiers qui sera son bailleur. Il est possible que le bailleur soit une personne physique ou une personne morale. Néanmoins, l’entreprise et le tiers bailleur doit signer soit un bail commercial si l’entreprise exerce une activité commerciale soit un bail professionnel si celle-ci exerce une activité libérale.
En résumé, la domiciliation d’une entreprise chez un tiers est tout à fait légale. De plus il existe plusieurs possibilités concernant la domiciliation chez un tier. En effet, il est possible de domicilier l’entreprise à l’adresse personnelle d’une personne physique ou à une adresse détenue par une personne morale. Par ailleurs, il ne faut pas oublier de respecter les règles suivant la forme de domiciliation choisi par l’entrepreneur.

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