Qu’est-ce que le droit de grève ?

26 mai 2022

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Le droit de grève est un privilège qui concerne tous les salariés du secteur privé. Il s’agit d’une cessation collective du travail, afin d’appuyer et de soutenir des revendications professionnelles. Quelles sont ses conditions et comment l’exercer ? On fait le point.

 

Quels sont les salariés concernés par le droit de grève et quelles sont les conditions pour l’exercer ?

Tout salarié d’une entreprise privée a le pouvoir d’utiliser son droit de grève. S’il s’agit d’un droit individuel, notez néanmoins qu’il s’exerce collectivement (sauf si le salarié accompagne un appel à la grève national. Dans ce cas, il peut être le seul salarié d’une entreprise à interrompre son travail). En effet, tous les salariés d’une même société ne sont pas obligés de participer à la grève. Il s’agit d’un choix personnel.

Trois éléments sont indispensables pour qu’une grève soit valable :

  • Elle doit impliquer un arrêt total du travail ;
  • Elle doit être collective ;
  • Elle doit être la conséquence de revendications professionnelles.

L’appel à la grève d’un syndicat n’est pas une condition requise.

En revanche, un mouvement de grève ne peut pas être :

  • Fondé uniquement sur des motifs politiques ;
  • Basé sur un blocage de l’entreprise, sans un arrêt collectif et concerté du travail ;
  • « Perlé », c’est-à-dire caractérisé par un travail effectué au ralenti, sans arrêt total.

 

Quelle est la procédure à suivre pour enclencher un mouvement de grève ?

Un mouvement de grève dans le secteur privé peut être déclenché à tout moment, sans que les salariés n’aient à respecter le moindre préavis ni délai de prévenance. Par ailleurs, une grève est considérée comme légale même si elle n’a pas été précédée d’un avertissement ou d’une tentative de négociation avec l’employeur. De plus, le salarié gréviste n’est pas tenu d’informer son employeur de son intention de faire grève. Seule obligation : le patron doit connaître précisément les revendications professionnelles de ses employés au moment du déclenchement de la grève.

Concernant sa durée légale, il n’existe aucun plafond minimum ou maximum pour faire grève. L’interruption du travail peut être de courte durée ou se poursuivre sur une longue période. De même, elle peut être répétée.

 

Quelles sont les conséquences d’une grève sur les salariés ?

Lorsqu’un salarié est gréviste, cela signifie qu’il suspend son contrat de travail. En aucun cas, il ne le rompt. De plus, il ne peut pas être sanctionné ni licencié pour avoir décidé de faire grève. En revanche, l’employeur retient une part de son salaire, correspondant à la durée de l’arrêt du travail. Il peut également lui ôter d’autres indemnités, comme des frais de repas ou de déplacement. La retenue sur la rémunération est proportionnelle au temps d’interruption de son activité professionnelle.

La grève n’a nullement l’obligation d’être suivie par l’ensemble des employés. Ainsi, l’employeur doit continuer à fournir du travail à tous ses salariés non-grévistes. Il doit continuer de les rémunérer. Seule exception : s’il peut prouver qu’il était dans l’incapacité de faire fonctionner l’entreprise, en cas d’occupation des locaux par les grévistes par exemple. Dans ce cas, le dirigeant peut être dispensé de son obligation de rémunération des salariés non-grévistes.

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