Dans son combat pour l’écologie, l’État français continue de prendre des initiatives qui incitent les citoyens à réduire leur consommation énergétique. C’est dans ce cadre que le décret BACS (Building Automation & Control System) a été publié en juillet 2020, suivi d’un complément en avril 2023. Point sur les implications de cette réglementation sur les bâtiments.
Décret BACS : présentation, objectifs et exigences
L’arrêté exige que les bâtiments tertiaires soient désormais équipés de systèmes de contrôle et d’automatisation performants. Il peut s’agir de solutions de Gestion Technique de Bâtiment (GTB). Associées à un ensemble d’équipements permettant le suivi, l’enregistrement et l’analyse des données relatives à la génération et la consommation d’énergie.
Chez Hellio, on propose un accompagnement pour la rénovation énergétique. En consultant notre guide à retrouver ici, il est possible d’en apprendre plus sur le décret. Ses exigences y sont bien détaillées, telles que l’inspection périodique obligatoire des installations.
Sur initiative de son propriétaire, le système GTB doit être contrôlé par le biais d’une visite sur le lieu où il est installé. Le contrôle se fera lorsque le système est en marche, à une fréquence de 5 ans maximum et 2 ans minimum en cas de remplacement de GTB ou après son installation. Cela fait, un rapport d’inspection sera délivré au demandeur de la visite, qu’il devra conserver pendant 10 années.
Types de bâtiments concernés et échéances à respecter
L’application du décret BACS concerne les bâtiments qui hébergent une activité tertiaire, de type marchande ou non marchande. Il s’applique aux constructions dotées d’équipements de climatisation ou de chauffage, qu’elles soient associées ou non à un système de ventilation. De plus, ces bâtiments doivent avoir une puissance nominale utile qui dépasse les 70 kW.
Pour des logements neufs dont la puissance dépasse 70 kW, l’obligation devait être respectée au plus tard le 8 avril 2024. Les constructions existantes avec une puissance supérieure à 70 kW et 290 kW doivent se conformer au décret BACS, respectivement aux 1er janvier 2027 et 2025 au plus tard.
Il existe cependant des exceptions. Elles concernent tous ces bâtiments qui ne peuvent être équipés d’un système d’automatisation et de contrôle, au temps de retour sur investissement inférieur à 10 années. Pour qu’une construction entre dans cette catégorie, son propriétaire doit réaliser une étude qui prouve les faits énoncés et fournir les résultats à l’autorité compétente.
Bien qu’aucune sanction formelle n’ait été mentionnée, le non-respect de l’arrêté peut exposer les propriétaires à des amendes et au Name & Shame. Les bâtiments non conformes au BACS seront moins aptes à atteindre les objectifs de performance énergétique recommandés par le décret tertiaire, ce qui implique les pénalités évoquées. Pour les personnes physiques, l’amende est fixée à 1500 €, contre 7500 € pour les personnes morales.
Pour se conformer facilement au décret, il faut effectuer un audit énergétique du bâtiment, puis choisir la technologie appropriée. Diverses aides financières existent pour faciliter l’installation du système d’automatisation et de contrôle.
Le décret BACS, un moyen efficace de réussir la transition énergétique
Cette obligation a été mise en place pour faciliter la réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires d’une puissance d’au moins 70 kW. Elle exige principalement l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle, ainsi qu’un contrôle obligatoire des équipements.
