La commande publique en faveur des achats responsables

5 juillet 2021

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Face aux enjeux écologiques actuels, la prise de conscience collective s’accentue quant à la nécessité de développer une politique d’achats durables. La commande publique, s’élevant en moyenne à 200 milliards d’euros de dépense annuelle, répartie entre 1/3 sur l’État et 2/3 sur les collectivités territoriales, soit 10 à 15% du PIB, constitue un levier incontournable pour faire évoluer l’offre des entreprises vers des services et produits plus responsables.

Le développement durable dans les achats publics

Les achats publics sont un instrument de politique économique ; ils jouent un rôle stratégique économique et sociétal majeur pour rendre le développement durable opérationnel. Selon Antoine MARTIN, du portail d’appel d’offre France Marchés, les achats publics durables évoluent lentement mais sûrement dans la législation française depuis le début des années 2000.

Déjà, dans un souci d’exemplarité des administrations publiques, les objectifs de développement durable s’imposent officiellement aux acheteurs publics avec le code des marchés publics de 2006, obligation renforcée avec le nouveau code de la commande publique : « La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale » (article L2111-1).

Adopter un « schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables », prendre en compte le cycle de vie, acheter uniquement des produits et services attestant d’une haute performance énergétique, réduire la production de déchets et privilégier les biens issus du réemploi comptent ainsi parmi les considérations de développement durable à prendre en compte. Aussi, des marchés ou des lots d’un marché peuvent être réservés à des structures d’insertion sociale et professionnelle.

Les achats durables

Sensibilisés à l’impact environnemental et social de leurs achats, l’État et les collectivités souhaitent ainsi promouvoir le durable dans la commande publique et les enquêtes publiques sur Notre Territoire.

La directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics reconnaît d’ailleurs l’achat public comme un instrument au service des politiques sociales, environnementales et d’innovation menées par les pouvoirs adjudicateurs.

Selon la définition du Plan National d’Action pour des Achats Publics Durables (PNAAPD), un achat public durable est un achat public :

  • Intégrant des dispositions en faveur de la protection ou de la mise en valeur de l’environnement, du progrès social, et favorisant le développement économique ;
  • Qui prend en compte l’intérêt de l’ensemble des parties prenantes concernées par l’acte d’achat ;
  • Permettant de réaliser des économies « intelligentes » au plus près du besoin et incitant à la sobriété en termes d’énergie et de ressources ;
  • Et qui intègre toutes les étapes du marché et de la vie du produit ou de la prestation.

Il y a 4 typologies d’achat durables :

  • Les éco achats ou achats verts, réduisant leur impact sur l’environnement.
  • Les achats solidaires, s’adressant à des structures employant des personnes en difficultés, éloignées de l’emploi ou en situation de handicap
  • Les achats éthiques, qui prennent en compte les aspects sociaux ou moraux notamment en matière de respect des Droits de l’Homme
  • Les achats équitables, qui équilibrent la relation économique notamment dans les relations Nord/Sud en visant une rémunération plus juste des producteurs de base.

Un label en faveur des achats durables

Depuis 2017, le label « Relations fournisseurs et achats responsables » ou label RFAR valorise et récompense les entreprises et entités publiques françaises ayant développé des relations durables et équilibrées avec leurs fournisseurs (fabricants, transformateurs, importateurs, distributeurs, prestataires et sous-traitants).

Ce label, reconnu par l’État, permet ainsi de :

  • Sensibiliser davantage les acheteurs publics aux achats durables et responsables ;
  • Mettre en avant, pour les acteurs publics, leur application des engagements de la Charte Relations fournisseurs responsables et la mise en œuvre des recommandations de la norme ISO 20400 sur les achats responsables ;
  • Bâtir des relations basées sur la confiance réciproque et les bénéfices mutuels avec les fournisseurs ;
  • Favoriser les entreprises innovantes et responsables.

Pour obtenir le label RFAR, l’entité candidate doit respecter différents critères d’évaluation, selon appréciation par un organisme évaluateur indépendant et agréé. La politique d’achat durable, l’intégration de la RSE dans le processus achats, la qualité des relations fournisseurs, le respect de leurs intérêts et l’impact des achats sur l’écosystème sont ainsi pris en compte en tant que domaines d’évaluation, des critères plus détaillés sont ensuite étudiés.

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