Un nouveau produit d’épargne, fonctionnant sur le long terme, à destination des particuliers a vu le jour depuis le 1er octobre 2019. Il s’agit du plan d’épargne retraite (PER), un dispositif issu de la réforme de l’épargne retraite prévue par la loi Pacte. Le bénéficiaire de ce plan peut accumuler une épargne afin de compléter ses revenus au moment de la retraite. Lors de son déblocage, l’épargnant peut choisir de le mettre à profit sous forme de capital ou de rente.
Les différentes formes du PER
On distingue différentes formes de PER. Le plus répandu est le PER individuel pensé pour se substituer au Plan Epargne Retraite Populaire (PERP) ainsi qu’aux contrats Madelin retraite qui est réservé aux travailleurs non-salariés. Le PER Individuel est proposé par les assureurs, banques et organismes de prévoyance ou de mutuelle. Il se présente comme un contrat d’assurance-vie ou un compte titre. Le bénéficiaire d’un PER individuel a la possibilité de déduire les versements annuels de son revenu imposable dans la limite des plafonds réglementaires.
Il existe aussi le PER collectif dont la mise en place se fait le plus souvent dans les entreprises. Le préalable est que celles-ci disposent déjà d’un premier dispositif d’épargne salariale permettant de souscrire un PER collectif. Cette forme de PER peut être alimentée sur la base des versements volontaires, des jours de repos non utilisés côté salarié, de l’intéressement et de la participation côté employeur et de la conversion des droits de compte épargne temps (CET).
Vous trouverez également une autre forme de PER, dite PER catégoriel ou PER obligatoire, prévue pour remplacer le plan retraite entreprise (PERE). Si vous en souscrivez, vous aurez droit à une retraite supplémentaire qui vous sera versée sous forme de rente viagère.
Bénéficiaires du PER individuel et types de versements
Tout le monde peut bénéficier du PER individuel. Que vous soyez un salarié, un travailleur non salarié ou un demandeur d’emploi, vous pouvez accéder sereinement à ce produit de retraite. Et pendant que vous avez un dispositif qui vous assure une retraite tranquille, ce serait une superbe idée de consacrer une partie de votre temps à trader les futures afin de gagner plus. Retenez qu’aucune condition d’âge ou de situation professionnelle n’est imposée pour bénéficier du PER individuel. Pour une souscription, il suffit de contacter votre banque ou votre assureur.
Si vous souscrivez un PER individuel, vous aurez à effectuer des versements. Il en existe plusieurs types. Vous pouvez opter pour des versements volontaires. Une autre possibilité est de transférer des fonds issus de vos anciens produits d’épargnes retraite, tels que votre contrat Madelin ou votre PERP. Dans le cadre du transfert d’un PER d’entreprise vers un PER individuel, vous pouvez verser sur votre produit de retraite les sommes découlant de l’intéressement, de la participation et de l’abondement de votre employeur à un PER d’entreprise. Il est possible aussi que les versements concernent les sommes issues d’un CET qui ont été affectées à votre PER d’entreprise et les versements obligatoires réalisés sur un PER d’entreprise obligatoire.
Réalités fiscales de la souscription au PER individuel
La question fiscale vous intéresse surement en ce qui concerne la souscription au PER individuel. Ce que vous devez savoir est que ce nouveau produit de retraite fait bénéficier d’un avantage fiscal non négligeable. En effet, si vous êtes imposable, les cotisations que vous effectuez sur votre PER vous donnent droit à une réduction d’impôt qui se présente sous la forme d’une déduction du revenu brut global. C’est l’article 163 quatervicies du Code général des impôts qui le stipule. Mais il est nécessaire de tenir compte des limites de plafonds fixés. Sachez ainsi que l’avantage fiscal concerne 10 % des revenus d’activité professionnelle déclarés au titre de l’année N-1, dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Au titre de l’année 2020, cela représente une déduction maximale de 32 908 euros.
Lorsqu’arrive le temps du déblocage de votre PER, vous avez la possibilité de récupérer l’épargne que vous avez constituée de 2 façons : sous forme de capital ou sous forme de rente. Quoi qu’il en soit, vous aurez à faire face à une fiscalité. Celle-ci diffère selon que vous ayez décidé ou non de déduire les versements volontaires tout au long de votre vie active et de votre choix de sortie du plan.
Pour la fiscalité du PER individuel relative à une sortie en rente, en cas de déduction des versements du revenu imposable, le montant de la rente est imposé. Cela se fait en fonction des règles qui s’appliquent aux pensions de retraite. En cas de non-déduction des versements du revenu imposable, c’est seulement la part de la rente correspondant versements volontaires qui est imposable. Mais cela se fait en considérant les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux puisque le solde est imposé selon les règles applicables aux pensions de retraite.
Possibilité de déblocage d’un PER individuel
En principe, lorsque vous souscrivez un PER individuel, l’argent de celui-ci est bloqué jusqu’à ce que le moment de votre retraite arrive. Mais il est possible d’effectuer des déblocages anticipés dans certains cas, comme dans le cadre de l’achat de votre résidence principale. Aussi, vous pouvez débloquer votre PER individuel si vous êtes en situation d’invalidité, en cas du décès de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS, suite à une expiration de vos droits à l’allocation chômage ou si vous êtes surendetté. Aussi, le déblocage d’un PER individuel est permis quand le bénéficiaire est en cessation d’activité non salariée après un jugement de liquidation judiciaire.
