La convention fiscale France Hong Kong est un accord qui vise à éliminer les doubles impositions tant en matière d’imposition des revenus que de la fortune. Ce texte signé en Octobre 2010 entre en vigueur en France au mois de Janvier 2012 et à Hong Kong au mois d’Avril. La convention est inspirée des dispositions du modèle de convention fiscale de l’OCDE. Hong Kong a donc changé sa législation interne et permis à ce que la négociation soit finalisée. La convention comporte une levée du secret bancaire à des fins fiscales. Elle va s’appliquer aux exercices à venir. Grâce à cet accord, Hong Kong sera la plate-forme d’accès au marché asiatique en général et chinois en particulier.
Quel est l’impact sur les entrepreneurs français installés à Hong-Kong ?
Avant, les français possédant des entreprises à Hong Kong n’étaient pas certains de pouvoir éviter une double taxation car la convention fiscale n’avait pas encore signée. Avec la mise en place de cette convention, le poids de la fiscalité française ne diminuera pas mais sera plus lisible et prévisible. L’impôt sur les profits de 16,5% appliqué aux sociétés basées à Hong Kong n’est pas obligatoire si la source de ces profits ne se trouve pas à Hong Kong. Les dividendes pourront alors retourner en France sans être taxés. Mais bénéficier à la fois de la fiscalité hongkongaise et de la convention ne sera pas évident. L’administration fiscale pratique beaucoup plus de contrôles au niveau des entreprises ne payant pas d’impôts. La convention fiscale France Hong Kong a été mise en place pour faciliter l’échange d’informations entre les deux pays.
Autres informations concernant la convention fiscale France Hong Kong
La convention fiscale France Hong Kong englobe dans la définition de l’établissement stable les activités de supervision de chantiers et de service pour une période allant au-delà de 6 mois. Par contre, elle n’inclut pas les activités de gestion des stocks dans des entrepôts. Par ailleurs, la convention France Hong Kong accorde une réduction sur les prêts souverains et cofacés. Elle a prévu des garde-fous et des garanties de confidentialité assurés par les règlements hongkongais.
