Prêt participatif Relance : initialement prévu jusqu’en 2022, prolongé pour 2023

17 novembre 2021

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Instauré par la loi finance de 2021, le prêt participatif de Relance devait initialement s’arrêter en juin 2022. La prolongation de ce prêt est prévue dans l’amendement du projet de loi finance 2022, qui fixe la date de fin de ce prêt au 31 décembre 2023.

Un prêt soutenu par l’Etat

Instauré depuis le 3 mai 2021 suite à la crise du Covid-19, qui a entraîné un endettement plus important des entreprises, le Prêt Participatif de Relance permet d’apporter à celles-ci de nouveaux financements sur le long terme par un mécanisme de fonds-propres. Afin d’inciter les investisseurs à financer les prêts malgré l’endettement des entreprises, l’État s’engage à garantir les pertes des investisseurs jusqu’à 30 %. Ce prêt s’appuie sur un système de financement subordonné, permettant aux entreprises de rembourser ce prêt après les dettes prioritaires en cas de difficulté de paiement. La garantie de l’État est donc indispensable pour inciter les investisseurs dans ce système.

A qui s’adresse-t-il ?

Ce prêt participatif peut être attribué aux entreprises endettées suite à la crise, mais qui reste cependant viables. Il leur permet de se développer et d’investir afin de pouvoir continuer leur croissance. Quand l’on connaît les démarches que doivent faire les entreprises pour effectuer des achats auprès des fournisseurs, comme demander le Kbis de son entreprise, lancer un appel d’offres ou encore négocier les contrats, l’aide de l’État est la bienvenue. L’inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) est aussi une étape incontournable. L’extrait KBIS regroupe toutes les informations figurant au RCS et prouve officiellement l’inscription à ce registre. Il est demandé systématiquement aux entreprises pour l’ouverture d’un compte bancaire professionnel.

Les très petites entreprises (TPE), petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) pourront faire la demande de ce prêt. À condition, qu’un plan d’investissement ait été créé, et que, malgré l’endettement provoqué par la crise, l’entreprise reste dynamique. Initialement prévu jusqu’au 30 juin 2022, l’amendement du projet de loi finance, prolonge le recours à ce prêt par les entreprises jusqu’au 31 décembre 2023.

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier du prêt participatif de relance, les entreprises doivent se rapprocher d’une société de financement ou de la douzaine de banques qui s’investissent dans ce dispositif. Ces sociétés conservent 10 % du montant des créances et transfèrent le reste des fonds à un fond d’investissement qui fait le lien avec les investisseurs institutionnels.

Ce prêt permet aux entreprises la fin du remboursement de leur paiement au bout de 8 ans, dont 4 ans correspondent à un différé d’amortissement où l’emprunteur ne rembourse que les intérêts et les frais.

Un prêt cumulable

Le prêt participatif de Relance peut se cumuler avec le prêt garantit par l’État (PGE), malgré le fait que l’entreprise ait atteint son plafond de PGE. Cependant en cas de cumul, le prêt participatif sera moins important que pour une entreprise n’ayant recours qu’à un seul des deux prêts. Il s’élèvera à 10 % du chiffre d’affaires (CA) de 2019 au lieu de 12,5 % pour les PME et 5 % au lieu de 8,4 % pour les ETI.

Il est à noter que les deux prêts correspondent à des objectifs différents. Le PGE correspond à un prêt à court terme dédié aux entreprises ayant des difficultés de trésorerie. Le prêt participatif de relance s’adresse, quant à lui, aux entreprises n’ayant pas de difficulté de trésorerie, mais ayant un souhait d’investir et nécessitant un financement sur le long terme.

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