Depuis janvier 2021, la réforme de la TVA pour l’e-commerce devait déjà être en application. Son entrée en vigueur a cependant été reportée au 1er juillet 2021, en raison de la crise économique et sanitaire de la covid-19. Cette réforme était très attendue, en réponse à des questions d’ordre administratif et économique, notamment les fraudes fiscales si fréquentes dans le dropshipping. D’importants changements seront donc désormais observés dans l’univers du e-commerce. Quels sont-ils ?
Les grandes lignes de la réforme
La réforme de la TVA pour l’e-commerce est un ensemble de textes, appelé « paquet E-commerce », constitué pour la modification des règles fiscales régissant l’e-commerce, s’appliquant à la Vente à Distance (VAD) et à l’e-commerce BtoC, dans toute l’Union européenne. Ces textes sont disponibles dans la majorité des cabinets d’expert TVA en UE, à l’instar de ASD Group, et contiennent les mesures principales suivantes :
- la reformation du système de la VAD et la suppression des seuils locaux,
- la suppression de la franchise pour des imports de colis à moins de 22 euros,
- l’introduction de 3 régimes particuliers facultatifs et de leurs portails économiques respectifs correspondants (One-Stop-Shop ou OSS),
- l’introduction de la notion de recevabilité pour les marketplaces, concernant la TVA.
À quels niveaux la réforme aura-t-elle un réel impact ?
La nouvelle réforme de la TVA pour l’e-commerce aura un impact autant sur les entreprises d’e-commerce que sur les consommateurs. Elle a été mise en place pour modifier les règles de la TVA applicable à l’e-commerce. Le report de son entrée en vigueur de janvier à juillet 2021 était donc nécessaire pour permettre aux entreprises de se préparer aux importants changements qui allaient suivre. La réforme aura ainsi des impacts sur :
- les entreprises proposant des services de VAD, quel que soit le lieu de leur siège (dans les pays membres de l’UE ou en dehors), soit via leur propre plateforme, ou soit via une quelconque marketplace,
- les consommateurs (particuliers et professionnels) à l’intérieur de l’UE, qui constateront la hausse des prix,
- les États membres de l’UE, ainsi que les établissements financiers qui gèrent la collecte des taxes fiscales.
À quels changements faut-il donc s’attendre suite à cette réforme ?
Sachez que l’objectif de la réforme de la TVA pour l’e-commerce est d’obtenir un régime unique qui soit en adéquation avec les évolutions du 21e siècle. Voici donc quelques-uns des changements notables qui accompagnent cette réforme.
La mise en place d’un guichet unique
Le guichet unique est un dispositif européen, visant à simplifier le régime de taxation. Les entreprises souhaitant profiter de cet avantage doivent donc s’inscrire à ce guichet unique, via les OSS et IOSS (Import One-Stop-Shop) pour une collecte plus sécurisée de la TVA. Désormais, tout pays de l’UE où s’effectue la VAD peut ainsi collecter très facilement les déclarations de TVA de chacun des pays de livraison.
La collecte de la TVA des ventes en ligne et la fixation d’un seuil de vente à distance
Le but de la réforme à ce niveau est d’éviter une double imposition. La réforme a également introduit la notion de redevabilité des marketplaces. Ainsi, le vendeur établi hors de l’Union européenne, lorsqu’il opère des ventes à distance intracommunautaires via une marketplace, réalisera, dans un premier temps une vente exonérée à destination de la marketplace, et ce sera à cette dernière de réaliser une vente taxable à destination du client final particulier et de reverser la TVA à l’État membre de destination.
