MT : Etat des lieux location : Se faire représenter par un tiers mandaté
MD : Etat des lieux location : Il est fort possible que vous n’ayez pas le temps d’effectuer un état des lieux, d’où l’importance de vous faire assister.
Il est tout à fait possible de joindre un prestataire pour effectuer l’état des lieux d’entrée et de sortie du logement. Il existe de multiples entreprises et des acteurs de l’immobilier et du droit pouvant vous aider si vous ne pouvez pas honorer l’état des lieux. Cette démarche est légale aussi bien vis-à-vis du bailleur que du locataire, conformément à la loi 86-1290 du 23 décembre 1986.
Sous-traiter son état des lieux
L’état des lieux en location meublée, est mis en place de manière contradictoire et à l’amiable entre les deux parties. L’état des lieux d’entrée est indispensable avant la signature de l’acte de vente ou du bail de location. Cela permet ainsi au propriétaire et au locataire ou au vendeur et à l’acheteur, d’être présents sur les lieux et de garantir que le bien immobilier répond aux normes de décence en vigueur.
Il est possible de faire appel à des prestataires si le bailleur ou le locataire sont dans l’incapacité de faire cet état des lieux.
S’il s’agit d’un état des lieux de sortie, le bailleur ou le locataire doit avoir une procuration permettant à l’agence immobilière ou l’huissier d’effectuer les démarches nécessaires.
Avoir une procuration pour effectuer un état des lieux
Il est tout à fait possible pour les deux parties, de donner procuration à la personne de leur choix. Pour apporter la preuve nécessaire, il faut une procuration écrite et conforme aux règles du mandat.
Lors du choix de votre prestataire, la procuration peut être remise par acte sous seing privé ou lettre mais sans avoir recours à l’assistance du notaire. La procuration doit être validée par le tiers. Vous pouvez l’accepter tacitement, sans validation par écrit.
Lors de l’état des lieux, la partie concernée peut demander au tiers de prouver qu’il ait été mandaté par une des deux parties. Cette procuration est totalement gratuite sauf preuve contraire. S’il s’agit d’une entreprise pour un etat des lieux, il faut une rémunération.
Remplir l’état des lieux en présence d’un prestataire
Etat des lieux d’entrée
Si vous passez par un prestataire, il faut se mettre d’accord sur le contenu d’état des lieux d’entrée et de sortie. L’état des lieux est mis en place de façon amiable. Lors de l’état des lieux d’entrée, il faut mentionner :
- Le type d’état des lieux ;
- La date d’établissement ;
- L’emplacement du bien ;
- Le nom des parties et leur domicile ;
- Le relevé des compteurs individuels.
- La description précise des biens ;
- Les images si besoin est.
Etat des lieux de sortie
Dans le cas d’un choix de prestataires, il ne faut pas oublier de mettre le nom ainsi que la dénomination et le logement des personnes mandatées.
Dans le cadre d’un état des lieux de sortie, le dossier devra indiquer l’adresse du nouveau domicile du locataire ou encore la date de réalisation de l’état des lieux.
Qui choisir pour la sous-traitant d’un etat des lieux location ?
Il faut savoir que le bailleur comme le locataire peut décider de donner une procuration à un particulier qu’il s’agisse d’un proche, d’un membre de la famille, d’une agence immobilière ou encore d’un expert. Il est indispensable que les deux parties sélectionnent une personne de confiance et qui sache établir un état des lieux en parfaite adéquation avec la loi.
Pour éviter tout litige ou encore pour éviter les conflits par la suite, le tiers sélectionné, devra être en mesure de bien vérifier l’état du bien et des meubles.
Le recours à un huissier de justice pour l’état des lieux est une option envisageable et peu coûteuse. Mais il est tout à fait possible de se référer au tarif de l’état des lieux par huissier.
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