Pourquoi souscrire une garantie dommage ouvrage ?

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 stipule que la souscription à une assurance dommage ouvrage est obligatoire pour tout projet de construction d’une maison, d’un garage, d’une piscine de plus de 10 m² ainsi que les extensions de jardin et les vérandas ayant une superficie de plus de 20 m². La garantie dommage ouvrage est par conséquent requise avant le début des travaux de construction. C’est d’ailleurs une formalité requise pour l'obtention d'un crédit immobilier. découvrez l’intérêt de souscrire à une assurance dommage ouvrage.

L’assurance dommage ouvrage : qu’est-ce c’est ?

La garantie dommage ouvrage est une assurance qui couvre les dommages liés à la solidité de la construction. Sa durée de validité est de 10 ans et elle est obligatoire d’après le code de la construction. Les dommages provoqués par l’assuré ainsi que celles causés par des phénomènes naturels ne sont pas pris en charge. Au cas où vous réalisez votre construction sans souscrire à cette garantie, ceci n’engage aucune pénalité. Cependant, lorsque vous voudrez procéder à une revente, l’acquéreur sera informé par le notaire que le bien immobilier n’est pas assuré par une garantie dommage ouvrage.

De plus, dans la mesure où des dommages sont décelés sur la structure, vous serez en charge de rembourser l'acheteur ou d’endosser les travaux de réfection. Il est également requis de souscrire à une garantie dommage ouvrage si vous voulez obtenir un prêt immobilier. Les établissements financiers exigent aux emprunteurs de fournir un document attestant la souscription à cette assurance.

L’intérêt de souscrire à une assurance dommage ouvrage

Investir dans un projet financier immobilier implique un budget important, il est donc essentiel de protéger votre investissement en souscrivant à une garantie dommage ouvrage. Elle assure une couverture de l’ouvrage contre les défauts qui discréditent sa solidité (dans le gros œuvre, sur la toiture et la charpente), rendant impropre son utilisation et affectant les dispositifs indissociables (escalier, canalisations, plafond, plomberie, carrelage…). 

Dans la mesure où des dommages sont notés, l’indemnisation est implicite et ne nécessite pas une décision de justice. En effet pour ce type de garantie, le responsable du dommage est indexé dès qu’un constat est effectué avec l’expert mandaté par l’assureur. Des travaux seront par conséquent entamés sur une courte période pour les réparations et tous les frais liés à l’opération seront à la charge de l’assureur.

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