La loi Hoguet (loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970) constitue le socle de la réglementation encadrant la profession immobilière en France. Elle a pour objectif de garantir la transparence des transactions, la protection des consommateurs et la qualification des professionnels. Depuis sa promulgation, elle a été complétée par plusieurs lois (Alur en 2014, décrets récents) pour répondre aux enjeux contemporains de formation et de déontologie.
Historique et objectifs de la loi Hoguet
Contexte d’adoption (années 1960‑1970)
Face à une croissance rapide de l’immobilier et à des dérives (comportements frauduleux, agents incompétents), le législateur adopte en 1970 la Loi Hoguet pour encadrer la profession.
Objectifs centraux
- Qualification des agents : instauration de la carte professionnelle délivrée par les CCI.
- Sécurisation des fonds : obligation de garantie financière et d’assurance responsabilité civile.
- Transparence des mandats : contrats écrits, obligations d’information, affichage des honoraires.
Champ d’application et quelles professions sont concernées
La loi s’applique à toute personne exerçant une activité immobilière habituelle : transaction, location, gestion locative, syndic, marchand de listes, etc.
Qui est concerné ?
- Titulaires de carte professionnelle (transaction, gestion, syndic…)
- Collaborateurs habilités par un titulaire (salariés ou agents commerciaux)
- Administrateurs de biens et marchands de listes
Obligations essentielles
- Mandat écrit et signé avant toute prospection ou encaissement
- Affichage obligatoire en boutique ou en vitrine : n° de carte, montant de garantie financière, modalités de paiement
- Honoraire en TTC, mentionnant qui les prend en charge
- Fonds client sécurisés via assurance et garantie bancaire
Formation : cadres initiale et continue
Formation initiale du titulaire
Pour obtenir la carte, il faut justifier :
- d’un diplôme secteur juridique, économique ou commercial (bac +3 min.)
- ou de diplômes pro (BTS, DUT en immobilier)
- sinon, convaincre par l’expérience : 3 ans si titulaire du bac, 10 ans sans bac ou 4 ans si cadre
Formation continue (Lois Hoguet & Alur)
La loi Alur (2014) a complété la Hoguet en imposant une formation continue obligatoire : 14 h/an ou 42 h/3 ans, dont un minimum sur la déontologie et la non‑discrimination.
Ces formations, validées par un organisme déclaré, sont contrôlées à chaque renouvellement de carte professionnelle.
Eurobail Formation est, par exemple, un centre certifié Qualiopi spécialisé dans les formations conformes aux lois Alur et Hoguet, disponible en présentiel, distanciel et e‑learning à Paris, Lille et partout en France. Son offre inclut des modules obligatoires (déontologie, mandats, garantie financière), animés par des formateurs experts cumulant plusieurs décennies de pratique. L’organisme propose également un accompagnement personnalisé pour le financement (CPF, OPCO, Pôle Emploi) et un suivi administratif complet de l’inscription à l’attestation.
Nouveauté 2025 : formation initiale pour les collaborateurs
Un vide juridique existait pour les collaborateurs habilités, qui n’avaient pas de formation initiale obligatoire malgré les prévisions d’un décret en application de la loi Alur.
Le 25 février 2025, le Conseil d’État a ordonné la publication d’un décret d’ici le 25 août 2025, stipulant que les négociateurs doivent justifier d’au moins :
- 18 mois d’expérience dans un poste similaire, ou
- 42 h de formation initiale, réparties en 28 h présentiel + 14 h distanciel.
Comment se former concrètement ?
Formations initiales pour obtenir la carte
- BTS Professions Immobilières, DUT/BUT, licences pro (universités/écoles). Diplômes inscrits au RNCP.
- Validation d’expérience auprès des CCI (via dossiers attestant diplômes ou ancienneté).
Parcours de formation continue
Organismes reconnus : CCI, FNAIM, SNPI, UNIS, CNACIM, Lefebvre‑Dalloz… proposent des modules sur :
- Juridique et fiscalité immobilière
- Règles de déontologie et non‑discrimination (min. 2 h)
- Techniques du logement (urbanisme, transition énergétique…)
Formats disponibles en présentiel, distanciel ou blended. Les CCI vérifient les attestations au renouvellement.
À venir : formation initiale des collaborateurs
Une fois le décret publié en août 2025, les agences devront préparer ou proposer aux collaborateurs :
- Soit un parcours de 42 h (28 h + 14 h) validé par un organisme déclaré
- Soit établir et justifier une expérience professionnelle efficace de 18 mois
Enjeux et perspectives pour la profession
Renforcement de la confiance
Ces évolutions visent à renforcer la confiance des clients par un encadrement plus rigoureux des compétences professionnelles.
Professionnalisation du secteur
Plus homogène, la profession bénéficiera d’une meilleure image et d’une réduction des litiges, notamment pour les non‑spécialistes.
Coûts et conduite du changement
Les agences devront investir en formation, recruter en priorisant les profils formés ou soutenir financièrement la montée en compétences des collaborateurs.
Conclusion
La loi Hoguet, enrichie par la loi Alur et les décisions récentes, constitue un cadre clair visant à professionnaliser l’immobilier en France. À compter de l’été 2025, une étape décisive s’amorce : la formation initiale, désormais obligatoire pour tout collaborateur habilité, marquera un véritable tournant pour l’ensemble de la filière. Les acteurs doivent dès maintenant anticiper cette évolution pour répondre aux exigences légales et aux attentes du marché.
