Créer une association, c’est tout simplement suivre un ensemble d’étapes et d’exigences établies par la loi. Quelles sont ces exigences ? Retenez avant tout, qu’une association doit être constituée au minimum de 2 personnes et doit disposer d’un objectif commun. Il s’agit en principe d’une organisation à but non lucrative dont les activités tournent le plus souvent sur des secteurs tels que le sport, la culture, l’art, l’humanitaire. Mais en réalité quelle est la procédure de création d’une association ?
Comment créer votre association ?
En France, la loi de 1901 définit clairement la procédure à suivre pour la création de votre association. D’où l’appellation « Association loi 1901 ». Les membres fondateurs après avoir établi l’objet de l’association, ses organes dirigeants, la personne habilitée à la représenter, le siège social,… doivent passer à la déclaration de l’association s’ils désirent éventuellement disposer d’une capacité juridique. Ce n’est qu’à travers cette étape que l’association pourra devenir une personne morale et enfin de jouir de certains droits. La demande de publication est soumise à un dépôt de dossier complet qui devra être déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Conformément aux dispositions établies par la loi du 1er juillet 1901 relative à la création d’une association ce dossier est composé essentiellement de 5 éléments à savoir : mettre sur papier libre daté et signé par au moins 2 responsables, les statuts de l’association et la déclaration préalable, en 2 copies, mentionnant les dirigeants (nom, prénom, adresse, profession, nationalité, date et lieu de naissance, fonction) ; le déclarant doit informer et signer le formulaire de demande d’insertion au Journal Officiel ; il doit s’acquitter d’une somme en vigueur à la législation en cours et délivrer une enveloppe timbrée adressée au Président à l’adresse du siège social pour le retour du récépissé.
Qu’en est-il des taxes ?
Très redoutées par les entreprises, certains se demandent si les impôts s’appliquent ou pas aux associations. Ce qu’il faut retenir à ce niveau, c’est que toute association loi 1901 dont l’activité est non commerciale n’est en principe nullement assujettie à une taxation de l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, s’il s’avère que l’association emploie des individus, elle est soumise à la taxe sur les salaires mais également à d’autres impôts possibles (impôts fonciers, taxe d’habitation, redevance audiovisuelle,…).
Ce qui a changé ces dernières années dans la création d’une association
Si la loi du 1er juillet 1901 reste le socle juridique des associations en France, les modalités pratiques de création ont évolué, notamment sous l’effet de la digitalisation des démarches administratives. Aujourd’hui, la déclaration d’une association ne passe plus systématiquement par un dépôt physique en préfecture ou sous-préfecture. La procédure s’effectue désormais principalement en ligne via le téléservice dédié aux associations. Cette évolution a simplifié les formalités et réduit les délais de traitement.
Autre changement notable, la publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE) est devenue gratuite depuis 2020. Auparavant, cette formalité faisait l’objet d’un coût qui pouvait représenter un frein symbolique pour certaines structures naissantes. Cette gratuité s’inscrit dans une volonté de faciliter l’engagement associatif et d’encourager l’initiative citoyenne.
Sur le plan fiscal, la doctrine administrative a également été précisée ces dernières années concernant la notion d’activité lucrative. L’administration fiscale examine désormais avec attention le caractère concurrentiel des activités exercées par certaines associations. Lorsqu’une structure développe des prestations similaires à celles d’une entreprise commerciale, elle peut être soumise à l’impôt sur les sociétés, à la TVA ou à la contribution économique territoriale. L’analyse repose notamment sur la règle dite des « 4P » (Produit, Public, Prix, Publicité), qui permet d’évaluer si l’activité conserve un caractère non lucratif.
Enfin, le cadre du financement associatif a lui aussi évolué. Le développement du financement participatif, des plateformes de dons en ligne et la montée en puissance des subventions liées à des appels à projets ont profondément transformé les modes de ressources des associations. La transparence financière et la rigueur comptable sont devenues des enjeux centraux, notamment pour les structures qui sollicitent des financements publics ou qui dépassent certains seuils budgétaires.
En résumé, si créer une association reste juridiquement accessible et relativement simple, son environnement administratif, fiscal et financier s’est modernisé. Il est donc essentiel, avant de se lancer, de ne pas se limiter aux principes de la loi de 1901 mais d’intégrer les réalités actuelles en matière de gestion, de fiscalité et de gouvernance.
