Réforme de la PSC : à quoi faut-il s’attendre en tant qu’employeur ?

16 mai 2023

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La réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) a été votée dans le but de rétablir l’égalité entre la Fonction publique d’État et le secteur privé en matière de protection sociale. Ainsi, les employeurs d’État seront désormais dans l’obligation de participer au financement de la complémentaire santé alors que ce n’était le cas que dans le privé jusqu’à maintenant. Dans cet article, nous allons nous demander ce que cela change concrètement pour vous en fonction de votre statut d’employeur.

Quels sont les grands principes de la réforme de la PSC ?

Afin que vous soyez au clair là-dessus, voici les grands principes de la réforme de la PSC qui vont être appliqués entre 2022 et 2026 : 

  • La participation obligatoire des employeurs publics à hauteur de 50 % de la complémentaire santé et de 20 % des frais de prévoyance de leurs agents, actifs ou à la retraite.
  • La négociation collective entre les employeurs et les organisations syndicales représentatives pour définir les garanties minimales des contrats collectifs de cette PSC.
  • La sélection des organismes complémentaires par les employeurs publics selon des critères stricts de qualité et de solidarité.
  • La mise en place de commissions paritaires de pilotage et de suivi des contrats collectifs de la PSC.

Encore une fois, si toutes ces mesures peuvent paraître contraignantes pour certains, le but est d’arriver à davantage d’égalité, ce qui nécessite des étapes plus ou moins fastidieuses. Voyons maintenant ce que nous indique le calendrier prévisionnel en fonction de la catégorie d’employeur public.

Les changements auxquels vous devriez vous préparer en fonction de votre catégorie d’employeur public

Tous les employeurs publics ne sont pas logés à la même enseigne, c’est pourquoi la réforme de la PSC prend en compte ces différences dans son calendrier prévisionnel. Voici ce qui est prévu à l’heure actuelle pour les prochaines années : 

  • Pour la fonction publique d’État, la participation obligatoire des employeurs à la PSC santé entre en vigueur à partir du 1er janvier 2024, et à la PSC prévoyance à partir du 1er janvier 2025. C’est donc pour très bientôt et nous vous recommandons de vous renseigner au plus vite si vous êtes dans ce type de secteur.
  • Pour la fonction publique territoriale, la participation obligatoire des employeurs à la PSC prévoyance débute à partir du 1er janvier 2025, et à la PSC santé à partir du 1er janvier 2026.
  • Pour la fonction publique hospitalière, la participation obligatoire des employeurs à la PSC santé et prévoyance prend effet à partir du 1er janvier 2026.

Des changements qui sont aussi avantageux pour les employeurs ?

À première vue, on pourrait penser que la réforme de la PSC n’est intéressante que pour les agents publics puisqu’une meilleure couverture des risques leur garantit un meilleur pouvoir d’achat et une plus grande attractivité. Toutefois, si on s’intéresse au long terme, ces obligations sont bénéfiques pour tout le monde puisque tous les employeurs de la fonction publique seront logés à la même enseigne. 

Ceux-ci pourront aussi mieux maîtriser leurs dépenses de PSC en choisissant les organismes complémentaires les plus performants et surtout les plus responsables. Tout le monde devrait ainsi repartir gagnant !

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