Vos travaux sont terminés ? Il est temps de procéder à leur réception. Cette formalité constitue le point de départ des délais de mise en œuvre de plusieurs garanties contre les malfaçons et autres défauts de construction. Parmi elles, la garantie de parfait achèvement vous offre une protection de 12 mois. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Que couvre-t-elle ? Qui est concerné ? Voici toutes les réponses à vos questions.
Définition de la garantie de parfait achèvement (GPA)
Cette garantie légale est prévue par l’article 1792-6 du Code civil. Elle oblige l’ensemble des professionnels du bâtiment à réparer les malfaçons, les vices et les désordres survenant dans la première année qui suit la réception des travaux. À noter que la GPA concerne également les travaux non effectués, prévus contractuellement.
D’ordre public, la garantie de parfait achèvement ne peut en aucun cas être supprimée contractuellement. Pour la mettre en œuvre, le maître d’ouvrage doit émettre une réserve dans le procès-verbal de réception ou informer le constructeur avant l’expiration du délai d’un an.
Bon à savoir : quel est le délai de réalisation des travaux de réparation ?
Le délai d’un an prévu pour la garantie de parfait achèvement s’applique uniquement à la déclaration par le maître d’ouvrage. Une fois cette formalité effectuée, les parties doivent convenir d’une date pour la réalisation des travaux. Ces derniers peuvent parfaitement être effectués ultérieurement, après l’expiration du délai de 12 mois.
Quels sont les dommages concernés par la garantie de parfait achèvement ?
Les dommages couverts par la GPA
La garantie de parfait achèvement s’applique uniquement :
- Aux défauts apparents signalés dans le procès-verbal de réception des travaux ;
- Aux vices cachés apparus dans le délai de la GPA.
Par ailleurs, la garantie de parfait achèvement ne se limite pas aux dommages de nature décennale. Il n’est ainsi pas nécessaire que la malfaçon affecte la solidité de votre immeuble ou le rende impropre à son usage. Elle concerne en effet l’ensemble des défauts de conformité des travaux prévus par le contrat signé entre les parties. Sa mise en œuvre peut donc être demandée pour des dommages techniques ou encore esthétiques.
Enfin, la gravité de la malfaçon n’est pas prise en compte dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.
En pratique, la GPA pourra par exemple être déclenchée en cas de défaut affectant :
- La charpente ;
- Les murs porteurs ;
- L’isolation ;
- La toiture
- La plomberie et l’électricité
- Les revêtements ;
- Les menuisières
- Les VMC ;
- Les sanitaires ;
- Le chauffage.
Les dommages non couverts par la GPA
En revanche, la garantie de parfait achèvement ne s’applique pas aux dommages issus de l’usure normale de l’immeuble et de ses équipements. Un mauvais entretien de la part du propriétaire ou du locataire exclut également la responsabilité du constructeur.
Par ailleurs, les vices apparents non signalés dans le procès-verbal de réception des travaux ne bénéficient pas de la garantie de parfait achèvement.
Bon à savoir : comment prouver l’existence d’une malfaçon ?
C’est simple, il vous suffit de la constater. La présence d’un défaut ou d’une anomalie est une preuve suffisante. Vous n’avez pas besoin de démontrer la faute du constructeur dans l’exécution des travaux. Celui-ci peut toutefois échapper à sa présomption de responsabilité en démontrant l’existence d’un événement de force majeure (tempête par exemple), la faute du propriétaire (ou du locataire), ou le fait d’un tiers.
Qui est concerné par la garantie de parfait achèvement ?
Le maître d’ouvrage est le seul bénéficiaire de la garantie de parfait achèvement. Toutefois, cette dernière est automatiquement transmise à l’acheteur lors de la revente du bien immobilier. Celui-ci pourra s’en prévaloir dans les mêmes conditions et le même délai que le maître d’ouvrage.
Le maître d’œuvre est, quant à lui, redevable de la garantie de parfait achèvement. Il peut s’agir d’un artisan, d’un technicien ou de toute autre personne liée au maître d’ouvrage par un contrat. En revanche, contrairement à la garantie décennale, les architectes et les promoteurs immobiliers ne sont pas soumis à cette obligation.
Pour profiter pleinement de la garantie de parfait achèvement, il est indispensable d’effectuer sa visite de fin de travaux consciencieusement. Afin d’éviter les mauvaises surprises, toutes les réserves émises devront être claires et précises. N’hésitez pas à faire appel à un expert du bâtiment pour vous assister dans vos recours contre les malfaçons.
