Loi Logement : loi Pinel et PTZ prolongés mais recentrés

La loi logement 2018 est enfin dévoilée par le gouvernement français à l’issue de son projet texte appelé « habitat, mobilité, logement ». Le ministre de la cohésion des territoires Jacques Mézard, appuyé par son secrétaire d’Etat Julien Denormandie, ont communiqué au public le 20 septembre 2017 dernier les grandes lignes de la loi logement 2018. Explications…

La loi Pinel prolongée par le gouvernement

Si vous prévoyez d’effectuer un investissement locatif dans le neuf sur le territoire français, sachez que la loi Pinel vient soutenir les éventuels investisseurs immobiliers. Effectif depuis de l’année 2014, ce dispositif fiscal a été mis en œuvre dans le but de promouvoir la construction de logements neufs. La loi Pinel sera reconduite pour une durée de 4 ans, et ce, à partir de l’année 2018.

Toutefois, certains changements sont à prévoir à partir du début de l’année prochaine. En effet, les zones A, Abis et B1 qui sont dites tendues seront les uniques bénéficiaires du dispositif Pinel. Bien que les modalités et les avantages restent les mêmes, les zones B2 et C ne seront plus éligibles au présent dispositif. Cependant, environ 1 200 communes ont été reclassées afin de conserver les privilèges de la loi Pinel. Cette décision a été prise par le gouvernement français dans le but d’éviter un surplus de logements disponibles au niveau de certaines agglomérations. Ces dernières pourront cependant encore bénéficier d’autres dispositifs appliqués en France, comme le statut Loueur meublé non professionnel et donc obtenir une réduction d’impôts grâce au statut LMNP.

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pièges à éviter lors d’un investissement immobilier.

Le PTZ toujours d’actualité

Le dispositif du PTZ ou Prêt à Taux Zéro, qui est destiné principalement aux primo-accédants sera prolongé pour les quatre années à venir, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2021. Pour rappel, ce dispositif permet de financer une partie de la construction ou de l’achat de votre résidence principale. Il concerne notamment les logements neufs ou anciens avec des travaux à réaliser. Le remboursement qui s’étend sur une période pouvant aller jusqu’à 25 ans, suite à la prolongation du PTZ, s’effectue sans intérêt et avec une possibilité de le différer.

Cependant, à partir du 1er janvier 2018, la prolongation du PTZ impliquera certaines réformes, à savoir :
– un ciblage plus précis : les zones A, A bis et B1 c’est-à-dire Ile-de-France, la Côte d’Azur et les métropoles de plus de 250 000 habitants seront dorénavant les seules zones concernées par le PTZ.
– une restriction pour certaines zones : les zones B2 et C seront exclues du PTZ à compter du 1er janvier 2019. Le montant du financement octroyé par ce dispositif sera plafonné à 20 % du projet pour un achat dans le neuf, tandis que dans l’ancien (avec travaux), la somme pourra atteindre les 40 %.

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